pouvoir politique definition

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 janvier 1965

Regeste Art. 103 Abs. 1 OG. Formelle und sachliche Legitimation zur Beschwerde (Erw. 1). Art. 5 Abs. 1 und Art. 6 der Vollziehungsverordnung Ilzum Uhrenstatut. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts in der Auslegung der Rechtsbegriffe "traditionnelle Politik bezüglich der Ausfuhr von Erzeugnissen der Uhrenindustrie" und "allgemeine Interessen der schweizerischen Uhrenindustrie" (Erw. 2). - Definition dieser Begriffe (Erw. 3). - Verweigerung der Bewilligung, Rohwerke oder Teile von solchen zwecks Änderung in einer von der Gesuchstellerin beherrschten Unternehmung sowie Stanz- und andere Werkzeuge, Pläne und Zeichnungen, die für diese Bearbeitung bestimmt sind, im Freipassverkehr nach Italien auszuführen (Erw. 4). **************************************** Regeste Art. 103 al. 1 OJ. Qual...

... fédéral, notamment pour soutenir la politique traditionnelle en matière d'exportation de produi...Faisant usage de ce pouvoir, le Conseil fédéral, par son ordonnance d'exécu...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 co... autorité supérieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu - a prononcée apr... recourant dans le cadre de sa campagne politique pour accéder au Conseil d'Etat du canton de Vaud ...

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

...infra consid. 6.1.2). 5.5.3 Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la dimi... concernées par son application, de pouvoir choisir le modèle familial qu'elles souhaiteraien...�gislateur, en fonction des objectifs de politique sociale que celui-ci s'est fixés. Le droit au res...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1983 P 82.414 Politique à l'égard des étrangers (N 7.3.83, groupe socia... 92.3049). 1993 P 92.3066 Définition d'une nouvelle politique démographique. (N 18.6.9...Se fondant sur les pouvoirs extraordinaires qui lui avaient été conférés, ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes (AT... autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la ... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ...

• Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... des activités de l'Etat» et à la définition de la politique extérieure (alors qu'elle n'étai...donne à l'Assemblée fédérale le pouvoir de confier des mandats au Conseil fédéral à l'a...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... plus en plus marquée par les milieux politiques, ces deux dernières décennies: en Suisse, dorén... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse

...La définition suivante a été retenue pour le présent rapport:... criminelles ayant pour but de limiter le pouvoir d'autodétermination de la Suisse et de sa populat...

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... analyse et de diverses interventions politiques: . - La loi fédérale sur la fusion, la scission,... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica