pouvoir legislatif anglais

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... fait apparaître de nouveaux besoins législatifs auxquels la réforme de 1991 n'a pas pu répondre....-saxonne et plus précisément du terme anglais corporate governance. Le but de la gouvernance est... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.49/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 23 avril 2003

Regeste Art. 80h lit. b IRSG; Art. 2 lit. a, b und d IRSG. Wer ein Bankkonto unter falschem Namen eröffnet, ist grundsätzlich nicht beschwerdebefugt (E. 2.3.3). In Berücksichtigung der Menschenrechtslage in Nigeria ist die Rechtshilfeleistung von der Erfüllung gewisser Bedingungen abhängig zu machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à des conditions précises (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 80h lett. b AIMP; art. 2 lett. a, b e d AIMP. Chi apre un conto bancario sotto falso nome n...

... sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326;ATF 1...Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé du Sénat et... des mesures provisionnelles, le juge anglais a ordonné des saisies bancaires portant sur 420'0...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... par la coexistence de 29 textes législatifs, à savoir 26 codes cantonaux et trois lois fédé... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il..., telles que l'allemand, l'italien, l'anglais ou l'espagnol. En outre, il sera toujours possible...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... figuraient déjà dans le paquet législatif initial et jouissent d'une bonne acceptation polit..., LMSI devaient être confirmées avant de pouvoir être enregistrées avec référence nominale ou s... d'informations, appelée en anglais Fishing Expedition, entreprise par les autorités ...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... pour la majeure partie des actes législatifs européens. Restent exclus de la procédure de cod...Conformément à l'ordre alphabétique anglais, la Suisse a assumé la présidence du Comité des...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)

... responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des produits; . 2. ... de l'exécution d'un autre acte législatif sur la sécurité de produits, il exécute aussi d... langues officielles de la Suisse ou en anglais. Art. 19 et 20 . Abrogés . 46 RS 930.111 47 RS 81...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº I 582/04 de IIe Cour de Droit Social, 2 février 2006

Regeste Art. 3 Abs. 1, Art. 2 Abs. 1, Art. 4 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 9 Abs. 2 und Art. 3 Abs. 6 von Anhang I des FZA; Art. 19 IVG; Art. 12 des Abkommens vom 3. Juli 1975 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Französischen Republik über Soziale Sicherheit: Anspruch auf Sonderschulmassnahmen für ein von Eltern französischer Staatsangehörigkeit adoptiertes Kind, welches im Zeitpunkt, in welchem die gesundheitliche Beeinträchtigung erstmals einen speziellen Unterricht erforderlich machte, noch nicht während eines Jahres Wohnsitz in der Schweiz hatte. Frage offen gelassen, ob im Falle dieses Kindes die Verordnung Nr. 1408/71 in materieller und persönlicher Sicht anwendbar ist. (Erw. 5) Frage offen gelassen, ob die Sonderschulmassnahmen nach Art. 19 IVG eine soziale...

... 1989, a travaillé comme professeure d'anglais auprès du collège X., à I., entre 1992 et 1996...., de nationalité yougoslave, demandait à pouvoir bénéficier des dispositions du règlement n° 14... ressortissants en vertu d'un régime législatif conférant un droit légalement protégé à l'all...

• Convention des Nations Unies contre la corruption

... s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droi... toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un Etat ... la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention

• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

...'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations ...La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 28 octobre 2008
• Unique
• Convention

• Message concernant l'approbation de deux traités relatifs au système du brevet européen et la modification de la loi sur les brevets

... de l'Office (français, allemand, anglais), si l'une de ces langues est également une langu... les prérogatives des organes législatifs nationaux. Enfin, il convient de mentionner l'insc... de telles informations, l'Office espère pouvoir accélérer la procédure de délivrance d'un brev...

• Feuille Fédérale num. 24, 21 juin 2005
• Seccion Unica