pouvoir judiciaire definition

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... exposé qu'il était au risque de ne plus pouvoir exercer son activité lucrative à ce défaut, de ... de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 con... public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un ca...

• Code de procédure civile (CPC)

...b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; . c. aux décisions j...3 . 3 Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des e...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... qui, en dépit de la difficulté de définition des différentes catégories de rémunération, pe... dans une perspective trop juridique ou judiciaire. En l'espèce, le recourant ne bénéficiait pas d...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... une décision rendue par une autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale (ATF 130 ...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 co... autorité supérieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu - a prononcée apr...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ...�re de coopération policière et judiciaire1 ou d'agriculture et de pêche). Toutefois, le pri... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 187/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2011

Regeste Art. 106 BV; Art. 1 Abs. 2 LG; Art. 1 Abs. 2 SBG; Begriff der Lotterie; Spiel "Tactilo". Das Verhältnis zwischen dem Lotteriegesetz und dem Spielbankengesetz bestimmt sich nach der gesetzlichen Unterscheidung aus den 1920er Jahren (E. 6.1). Das Lotteriegesetz stellt gegenüber dem Spielbankengesetz eine lex specialis dar (E. 6.2). Die verwendete Technik (hier elektronischer Natur) hat keinen Einfluss auf die juristische Qualifikation als Glücksspiel im Sinne des Lotteriegesetzes, wenn die entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (E. 6.3). Begriff der Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG; Erfordernis der "Planmässigkeit" (Bestätigung der Rechtsprechung, E. 7.1 und 7.2); aufgrund der festgestellten konkreten Umstände erfüllt das Gerät "Tactilo" die Voraussetzunge...

... l'existence d'une loterie, dont la définition légale laisse place à une interprétation dynami... promet un prix à tout participant sans pouvoir déterminer à l'avance leur nombre, il prend le r... le droit de contester une décision judiciaire qui, de son point de vue, refuse à tort d'appliqu...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi... à l'égard des tiers par la voie judiciaire, incombe avant tout au législateur. Le projet com...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 39/2011 de IIe Cour de Droit Social, 22 août 2011

... attaqué, elles ne peuvent par définition « résulter » du jugement entrepris (ULRICH MEYE...'atteinte neurologique significative, sans pouvoir écarter une discrète irritation tronculaire ou r... fédéral, celui de l'autorité judiciaire de première instance n'est en revanche pas limit�...

• Arrêt nº 4A 94/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 15 avril 2011

... de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aOJ gen.), demeurée en vigue... même que celui-ci incorpore une définition appartenant au droit fédéral; en conséquence, e... les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un ré...