pouvoir discretionnaire du juge

• Arrêt nº 4A 362/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 novembre 2007

...Composition. MM. et Mme les juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Koll... dispositions ici invoquées, relatives au pouvoir discrétionnaire du juge, n'ont pas pour objet d'e...

• Arrêt nº 6P.55/2006 de Cour de Droit Pénal, 5 mai 2006

...Composition. MM. les Juges Schneider, Président,. Wiprächtiger et Kolly. Gr... des tribunaux peuvent, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, faire entendre à l'audience, d'...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... proposée a toutefois été jugée encore trop lourde pour les PME par une partie des... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi... donne à la société le pouvoir discrétionnaire de décider si elle accepte ou non les proc...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5P.74/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 7 août 2006

...Composition. MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazz...Au demeurant, le pouvoir discrétionnaire reconnu au juge en cette matière...

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... les milieux agricoles sont unanimes à le juger trop rapide, les représentants de l'économie en ... attendre plusieurs années avant de pouvoir faire une évaluation qualitative complète des ... relève toutefois du pouvoir discrétionnaire du juge. . Art. 48 Contraventions . Al. 1, phrase ...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.19/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 21 avril 2004

...Composition. MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss. Greffière: Mme... autorité de recours disposant d'un libre pouvoir d'examen (cf. ATF 123 I 63 consid. 2d p. 69/70; 11... ou qui concrétisent un pouvoir discrétionnaire conféré au juge ne sauraient, sauf arbitraire g�...

• Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

.... Les mesures qui peuvent être requises du juge sont en particulier l'interdiction pour l'auteur d... dans le temps de la mesure selon son pouvoir discrétionnaire. . Le juge prend la mesure qui es...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 194/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

...Composition. Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly. Greffière: M... cas, le justiciable doit à tout le moins pouvoir faire contrôler la décision par laquelle l'autor... fortement le pouvoir discrétionnaire conféré par cette disposition en soulignant que ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... fédéral n'a pas encore rendu son jugement. . La Suisse a fait face aux réactions suscitées... ainsi un pouvoir de décision discrétionnaire. La Suisse entend suivre avec attention la mise en...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 434/2009 de IIe Cour de Droit Social, 6 octobre 2010

Regeste Art. 53b Abs. 1 BVG; Teilliquidation einer Gemeinschaftsstiftung. Bei der reglementarischen Umschreibung der Teilliquidationsvoraussetzungen können Gemeinschaftseinrichtungen - im Hinblick auf ihre jeweilige Eigenart - zusätzliche Umstände vorsehen, die zu einer Umkehr der gesetzlichen Vermutung nach Art. 53b Abs. 1 BVG führen (so beispielsweise eine Reduktion des Versichertenbestandes oder eine Verminderung des Gesamtdeckungskapitals; E. 8-10). **************************************** Regeste Art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, des circonstances supplémentaires (p...

... en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant sous ...La marge discrétionnaire de l'institution de prévoyance est toutefois limi...'à leur prestation de libre passage, sans pouvoir bénéficier de l'excédent d'actif auquel ils ont...