pouvoir discretionnaire du juge

• Arrêt nº 4A 350/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 13 octobre 2011

Regeste Übertragung der Geschäftsführung durch den Verwaltungsrat; Kompetenz der Generalversammlung betreffend Übertragung der Geschäftsführung (Art. 627 Ziff. 12, Art. 716 Abs. 2 und Art. 716b Abs. 1 und 2 OR). Der Begriff der Geschäftsführung im Sinne von Art. 716 Abs. 2 OR betrifft das interne Verhältnis des Geschäftsführers zur Gesellschaft (E. 3.1). Übertragung der Geschäftsführung durch einen Managementvertrag (E. 3.2 und 3.3). Die Delegation der Geschäftsführung setzt ausser einer Grundlage in den Statuten einen Beschluss des Verwaltungsrats in Form des Erlasses eines Organisationsreglements voraus, wobei die Urkunde darüber nicht notwendigerweise förmlich als solches bezeichnet werden muss (E. 3.4). Der Verwaltungsrat kann die Aufnahme eines Geschäfts in die Traktandenliste d...

... 2008, l'assemblée générale est le pouvoir suprême de ladite société (al. 1) et BGE 137 II...Limited gérant discrétionnaire de ses comptes ("discretionary manager of the Acco...-ci et prendre toutes les autres mesures jugées nécessaires ou souhaitables par le gérant afin d...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... fédéral n'a pas encore rendu son jugement. . La Suisse a fait face aux réactions suscitées... ainsi un pouvoir de décision discrétionnaire. La Suisse entend suivre avec attention la mise en...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... côtiers ne peuvent pas exercer leur pouvoir discrétionnaire de refuser leur consentement en v... toutes mesures conservatoires qu'il juge appropriées en la circonstance pour préserver le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

... toute autre information pertinente dont elle juge que la personne intéressée devrait être avertie... dans le présent article ne limite le pouvoir discrétionnaire conféré à l'autorité de concu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Convention des Nations Unies contre la corruption

...Art. 30 Poursuites judiciaires, jugement et sanctions . 1. Chaque Etat Partie rend la comm... s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention

• Message relatif à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

...�tés anonymes cotées en bourse, qui sont jugées excessives. Le comité d'initiative se propose en ..., il veut permettre aux actionnaires de pouvoir influer sur la politique de rémunération des cad... la gestion disposent d'une marge discrétionnaire lors de la fixation des indemnités et que ces der...

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Accord de mise en uvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon prévu par l'art. 10 de l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

... pénales conduites par une cour ou un juge par la Partie qui les reçoit. . 7. Si des inform... dans le présent article ne limite le pouvoir discrétionnaire conféré à l'auto-rité de conc...

• Feuille Fédérale num. 17, 28 avril 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement)

... sur un concordat ou une faillite, mais pouvoir être utilisé comme un véritable sursis économi... sursis concordataire: le groupe d'experts a jugé que le droit de codécision des créanciers pendan... Il dispose ici d'une compétence discrétionnaire qu'il exerce en tenant compte avant tout de la com...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant un train de mesures destinées à ren-forcer le système financier suisse

... concerne la surveillance des banques, le FSF juge particulièrement important que non seulement les ... est parfois désigné par le terme de «pouvoirs spéciaux», à distinguer des pleins pouvoirs (ex... a d'ailleurs élargi la marge discrétionnaire de la BNS pour qu'elle puisse définir les critèr...

• Feuille Fédérale num. 48, 2 décembre 2008
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

... au jugement 1467 . 4.3.2 Insaisissabilité des biens de la ban... fédéral, fondée sur ses pleins pouvoirs: en 1918, il adoptait un arrêté excluant les mes... accréditant conserve le droit discrétionnaire de nommer ou de ne pas nommer une personne à un p...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica