Pouvoir discretionnaire

• Arrêt nº 4A 350/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 13 octobre 2011

Regeste Übertragung der Geschäftsführung durch den Verwaltungsrat; Kompetenz der Generalversammlung betreffend Übertragung der Geschäftsführung (Art. 627 Ziff. 12, Art. 716 Abs. 2 und Art. 716b Abs. 1 und 2 OR). Der Begriff der Geschäftsführung im Sinne von Art. 716 Abs. 2 OR betrifft das interne Verhältnis des Geschäftsführers zur Gesellschaft (E. 3.1). Übertragung der Geschäftsführung durch einen Managementvertrag (E. 3.2 und 3.3). Die Delegation der Geschäftsführung setzt ausser einer Grundlage in den Statuten einen Beschluss des Verwaltungsrats in Form des Erlasses eines Organisationsreglements voraus, wobei die Urkunde darüber nicht notwendigerweise förmlich als solches bezeichnet werden muss (E. 3.4). Der Verwaltungsrat kann die Aufnahme eines Geschäfts in die Traktandenliste d...

... 2008, l'assemblée générale est le pouvoir suprême de ladite société (al. 1) et BGE 137 II...Limited gérant discrétionnaire de ses comptes ("discretionary manager of the Acco...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... ainsi un pouvoir de décision discrétionnaire. La Suisse entend suivre avec attention la mise en...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... côtiers ne peuvent pas exercer leur pouvoir discrétionnaire de refuser leur consentement en v...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Convention des Nations Unies contre la corruption

... s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention

• Accord de mise en uvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon prévu par l'art. 10 de l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

... dans le présent article ne limite le pouvoir discrétionnaire conféré à l'auto-rité de conc...

• Feuille Fédérale num. 17, 28 avril 2009
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

... dans le présent article ne limite le pouvoir discrétionnaire conféré à l'autorité de concu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... de manière indépendante et discrétionnaire de la compétence, et l'exerce, de remplir les tâ..., l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 2009. Avis du Conseil fédéral

... stricte et formelle et restreint le pouvoir d'appréciation du législateur, de sorte que tout... tâche hautement politique et discrétionnaire. Il est probable que les décisions relatives à l...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

..., il veut permettre aux actionnaires de pouvoir influer sur la politique de rémunération des cad... la gestion disposent d'une marge discrétionnaire lors de la fixation des indemnités et que ces der...

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

..., la Suisse a dû manier le compromis pour pouvoir à la fois maintenir chez elle des conditions fisc... de manière indépendante et discrétionnaire de la compétence de remplir les tâches désigné...

• Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 2010
• Seccion Unica