Regeste Art. 83 lit. a BGG; Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Begriffe der auswärtigen Angelegenheiten und des vom Völkerrecht eingeräumten Anspruchs. Anwendbarkeit von Art. 83 BGG auf Entscheidungen von verfahrensrechtlicher Natur (E. 1.1). Eine Intervention der Schweiz bei der Bank für Internationalen Zahlungsausgleich (BIZ) mit dem Ziel, einer ausdrücklichen Zustimmung zu einem Arrest Vorschub zu leisten, fällt unter den Begriff der auswärtigen Angelegenheiten im Sinne von Art. 83 lit. a BGG (E. 1.2). Der vom Völkerrecht eingeräumte Anspruch, welcher von Art. 83 lit. a in fine BGG erwähnt wird, kann sich aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK ergeben, zumal diese Bestimmung, unter gewissen Umständen, auch Verwaltungshandlungen erfasst, welche von einer Behörde in Ausübung ihrer öffentlichen Gewalt vorgenommen...
... et l'administration ayant un large pouvoir d'appréciation pour défendre les intérêts esse... l'autorité agit de manière discrétionnaire. En effet, selon la jurisprudence de la Cour europ...
Regeste Art. 249, 273 Abs. 1 lit. b, 277 bis Abs. 1 BStP. Der Kassationshof hat die Beweiswürdigung, die den tatsächlichen Feststellun. gen der kantonalen Behörde zugrunde liegt, auch nicht auf Ermessensüberschreitung hin zu überprüfen (Erw. 1). 2. Art. 25 Abs. 1, 27 Abs. 1 MFG. Unzulässige Geschwindigkeit innerorts und an Strassenkreuzung (Erw. 2). **************************************** Regeste Art. 249, 273 al. 1 lit. b, 277 bis al. 1 PPF. La Cour de cassation ne peut pas examiner si, dans l'appréciation des preuves sur laquelle se fondent ses constatations de fait, l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir discrétionnaire (consid. 1). 2. Art. 25 al. 1, 27 al. 1 LA. Vitesse excessive à l'intérieur d'une localité et aux abords d'un carrefour (consid. 2). ****************...
... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi... donne à la société le pouvoir discrétionnaire de décider si elle accepte ou non les proc...
...'arbitre unique et lui conféraient tous pouvoirs pour régler le différend qui les opposait et don... en soumettant au pouvoir discrétionnaire d'un arbitre unique le règlement de tous les liti...
... et le montant des dépens avant de pouvoir rendre sa sentence finale. Il est peu probable qu'... un tant soit peu le pouvoir discrétionnaire des arbitres en la matière. Quant au second élé...
... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... ainsi un pouvoir de décision discrétionnaire. La Suisse entend suivre avec attention la mise en...
... cas, le justiciable doit à tout le moins pouvoir faire contrôler la décision par laquelle l'autor... fortement le pouvoir discrétionnaire conféré par cette disposition en soulignant que ...
... un organe tel que la DélCdG qui doit pouvoir travailler dans la discrétion. Claude Covassi n'a... d'un assez large pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir n'est toutefois pas un blanc-seing pui...
... ou la démolition de leurs chalets du pouvoir discrétionnaire de l'Etat - propriétaire du sol ...
... moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office... des tribunaux d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel ils peuvent prendre toute mesure ...
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