Pouvoir de negociation

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... plus prévisible en matière de négociation et de conclusion des traités, mais pourrait rédu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

... représentant du/de la chef du DFAE, d'un pouvoir. d'instruction étendu vis-à-vis des directeurs. ... public, notamment lors de la négociation, la conclusion et la mise en 0153uvre de traités ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

...Le débiteur ne doit, en effet, pas pouvoir profiter de conditions plus favorables que celles ... n'importe quel autre partenaire en négociation, n'est tenue de libérer le client potentiel du ri...

• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

...les différents dossiers de négociation, les revendications de l'UE dans le domaine fiscal... de compensation appropriées doivent pouvoir être prises au cas où la Suisse ne reprendrait ...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

... présente Convention, et l'adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contr... un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... Sud et le Japon ont pris part aux négociations. Les travaux ont duré jusqu'au printemps 2001. Un... Les autorités d'instruction doivent donc pouvoir y accéder rapidement et les conserver sans tarder...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

...10, al. 3 ss). La Confédération doit pouvoir ester en justice non seulement lorsque des p... n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsqu...

• Feuille Fédérale num. 38, 22 septembre 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

...l'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par ...le fait d'accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d'un bien en son propr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi

• Message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine et l’accord agricole entre la Suisse et l’Ukraine

... de l'AELE sont de plus en cours de négociation avec l'Algérie, Hong Kong, l'Inde et la Thaïland... que doivent tenir les Parties avant de pouvoir exiger la constitution d'un panel arbitral. La Par...

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

... européenne et la Suisse prévoit la négociation future d'un accord pour la participation de la Sui... et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'assistance requise. . Si les auto...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 8 mars 2011
• Unique