Pouvoir de negociation

• Arrêt nº 2A.53/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 juin 2007

Regeste Art. 19, 20, 46, 60 und 74 URG; Genehmigung des Gemeinsamen Tarifs 4d (Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs in Audio- und audiovisuellen Aufnahmegeräten). Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegen den Genehmigungsentscheid der Schiedskommission (E. 2). Kognition des Bundesgerichts (E. 4 und 8.2-8.4). Handelt es sich bei den Konsumentenschutzorganisationen um massgebende Nutzerverbände, die in die Tarifverhandlungen einzubeziehen sind (E. 5)- Gesetzliche Grundlage für eine urheberrechtliche Vergütung durch einen Gemeinsamen Tarif für dauerhaft in einem Aufnahmegerät eingebaute Speicher sowie austauschbare Speicher- oder Chipkarten (E. 7). Grundsatz der Angemessenheit eines Tarifs (E. 8.1). Überprüfung der Angemessen...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... plus prévisible en matière de négociation et de conclusion des traités, mais pourrait rédu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1B 380/2010 de Ire Cour de Droit Public, 14 mars 2011

... de favoriser B.________ dans la négociation de divers contrats. A.________ aurait reçu dans c...Le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce q...

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

... représentant du/de la chef du DFAE, d'un pouvoir. d'instruction étendu vis-à-vis des directeurs. ... public, notamment lors de la négociation, la conclusion et la mise en 0153uvre de traités ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... stratégiques essentielles, la négociation des litiges les plus importants, ainsi que, dans l...

• Arrêt nº 4A 673/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mars 2011

... à son frère, que son client souhaitait pouvoir le rencontrer. Il n'a pas été retenu que ce pli ... de B.Z.________ pour faciliter les négociations entre les propriétaires et Y.________. A.c Le 27 ...

• Arrêt nº 9C 78/2007 de IIe Cour de Droit Social, 15 janvier 2008

... de droit public adoptées par le pouvoir législatif, éventuellement exécutif par délég... ait fait autrefois l'objet de négociations entre partenaires sociaux n'est pas non plus de na...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 2 avril 1982

Regeste Abgabe auf "promissory notes" nach amerikanischem Recht. Art. 13 Abs. 1, Abs. 2 lit. a und b, Abs. 3 lit. c; 17 Abs. 1 StG. 1. Kognition des Bundesgerichts im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (E. 1). 2. Begriff des schweizerischen Effektenhändlers im Sinne von Art. 13 Abs. 3 lit. c StG (E. 3). 3. Die "promissory notes" erfüllen den gleichen wirtschaftlichen Zweck wie Ordrepapiere oder Zahlungsversprechen an ordre; sie sind grundsätzlich steuerbare Urkunden gemäss Art. 13 Abs. 2 lit. a und b StG, so auch wenn mit deren Ausgabe bezweckt wird, die interne Kontrolle über rechtlich unabhängige, jedoch derselben Firmengruppe angehörende Gesellschaften zu gewährleisten sowie steuerliche und buchhalterische Angaben zu vermitteln. Grundsatz von Treu und Glauben im Steuerrecht (E...

... s'agissait, notamment, des droits de négociation sur lesBGE 108 Ib 28 S. 30. "promissory notes" ét... droit public fédéral, excès ou abus du pouvoir d'appréciation (lettre a) comme aussi, sous rése...

• Arrêt nº 2C 107/2007 de IIe Cour de Droit Public, 22 janvier 2008

..., de l'interdiction des rounds de négociation et de l'égalité de traitement entre concurrents,...se justifiait pour pouvoir comparer les offres sur des bases homogènes et qu...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il... de manière excessive lors des négociations avec le ministère public et dans les accords conc...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica