pouvoir de decision et type de decision

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...Ces conventions règlent au moins: . a. le type et le mode d'accès; . b. le contrôle de l'accès...Registre foncier RO 2011 . 5. de la décision de rejet, 6. de la délivrance d'un extrait du re...�quisition doit apporter la preuve de ses pouvoirs de représentation ou produire une procuration. . ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

... civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par ...Aussi bien, l'intimée croit pouvoir opposer de manière catégorique ces deux notions ... n'est, en effet, pas certain que les deux types de sanction ne puissent se combiner. A preuve les ...

• Arrêt nº 2A.53/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 juin 2007

Regeste Art. 19, 20, 46, 60 und 74 URG; Genehmigung des Gemeinsamen Tarifs 4d (Vergütung auf digitalen Speichermedien wie Microchips oder Harddiscs in Audio- und audiovisuellen Aufnahmegeräten). Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegen den Genehmigungsentscheid der Schiedskommission (E. 2). Kognition des Bundesgerichts (E. 4 und 8.2-8.4). Handelt es sich bei den Konsumentenschutzorganisationen um massgebende Nutzerverbände, die in die Tarifverhandlungen einzubeziehen sind (E. 5)- Gesetzliche Grundlage für eine urheberrechtliche Vergütung durch einen Gemeinsamen Tarif für dauerhaft in einem Aufnahmegerät eingebaute Speicher sowie austauschbare Speicher- oder Chipkarten (E. 7). Grundsatz der Angemessenheit eines Tarifs (E. 8.1). Überprüfung der Angemessen...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1, Cst.). Cette décision du souverain ne faisait que confirmer le bien-fond...Ces raisons qui sont indépendantes du type de criminalité et de la gravité des infractions,... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

...Elle a acquis en 1999 un avion de type Pilatus pour un montant de 2'953'315 US$ dont elle... a adressé à X.________ SA une décision de rappel d'impôts et de taxation définitive, ai... aux parties à une procédure de pouvoir s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'...

• Code de procédure civile (CPC)

...b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; . c. aux ...3 . 3 Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des e.... 2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... de la même quantité et du même type de titres, à l'issue de la période conventionnel...Par décision présidentielle du 16 août 1991, la Commission f�... Tribunal fédéral doit-il, en tout cas, pouvoir continuer à sanctionner un état de fait incomple...

• Arrêt nº 2C 640/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 décembre 2010

...70. Par décision du 1er février 2007, l'Administration fiscale can... n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'... le principe de la séparation des pouvoirs et l'interdiction de l'arbitraire; en outre, il pr...

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... fixer une rétribution justifiée par chaque type d'intervention, prise de manière assez large, en ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... influer sur les développements et les décisions. Il est tout aussi primordial qu'elle soit active ... des conflits, par la lutte contre divers types d'armes et par le renforcement des droits de l'hom... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica