pouvoir de decision du chef d entreprise

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

... civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par ... une exception d'irrecevabilité de ce chef dans son mémoire de réponse du 31 août 2009 dé...Aussi bien, l'intimée croit pouvoir opposer de manière catégorique ces deux notions ...

• Code de procédure civile (CPC)

...b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; . c. aux ...3 . 3 Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des e... intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. . 2 Le domicile est déterminé d'après l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...Par décision du 13 mars 2008, la Commission du Statut du Joueur... exposé qu'il était au risque de ne plus pouvoir exercer son activité lucrative à ce défaut, de ... au club qatari, puisque son obligation de ce chef a été constatée définitivement dans la décisi...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... également stipuler que certaines décisions du conseil d'administration doivent être soumises...Le chef du DFJP a en outre auditionnés des représentants... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Cette décision patronale, peu délicate, est due au fait que Mme ... à 5% l'an dès le 3 juin 2004, des chefs suivants: 38'500 fr. à titre de dommages-intérê... l'objet du recours cantonal avant de pouvoir être soumises, le cas échéant, au Tribunal féd...

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... des trois juges cantonaux titulaires, au chef du service juridique de l'Etat et au chef du servi...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...Contre cette décision, les intéressés ont déposé une réclamation, r...L'audition de l'ancien chef de la Division de l'inspection fiscale n'était pa... autorité supérieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu - a prononcée apr...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1, Cst.). Cette décision du souverain ne faisait que confirmer le bien-fond...En mai 1994, le chef du DFJP d'alors a institué une commission d'exper... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

... envisage de ne pas prononcer la décision visée à l'art. 22, al. 1, let. a, elle accorde �...Collaborateurs personnels des chefs de département et du chancelier de la Confédéra... cas lorsque la personne concernée doit pouvoir accéder à des informations classifiées ou à de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... influer sur les développements et les décisions. Il est tout aussi primordial qu'elle soit active ... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... nécessaires à son bon fonctionnement, les chefs d'Etat et de gouvernement ont signé le Traité de...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica