... sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Actions en ... motif légitime, l'époux peut en appeler au juge. . Art. 254 et 280 à 284 . Abrogés . Art. 295, a...3 . 3 Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des e...
Regeste Miete; Berechnung des Streitwerts bei Anfechtung einer Kündigung (Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG; Art. 271a Abs. 1 lit. e OR). Ficht der Mieter die Kündigung eines unbefristeten Mietverhältnisses an, entspricht der Streitwert dem Mietzins, der bis zum Zeitpunkt geschuldet ist, auf den frühestens eine neue Kündigung ausgesprochen werden könnte, sollte sich die angefochtene als ungültig erweisen. Nach der Rechtsprechung ist dabei die dreijährige Frist nach Art. 271a Abs. 1 lit. e OR zu berücksichtigen, während welcher der Vermieter nicht kündigen darf; den Beginn der Frist (dies a quo) bildet - mit Blick auf die Berechnung des Streitwerts - das Datum des angefochtenen kantonalen Entscheides. Sodann ist zu prüfen, auf welchen Zeitpunkt nach Ablauf der Schutzfrist eine Kündigung früheste...
... effets pour le cas où le premier congé fondé sur un motif extraordinaire ne serait pas valable....Il ne ressort pas du jugement que l'intimée ait compris que les recourants lui ...'agissant d'une décision faisant appel au pouvoir d'appréciation du juge, le Tribunal fédéral ne ...
... politique à l'étranger, lequel se fonde sur la sauvegarde de ses intérêts et sur la pris... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... fédéral n'a pas encore rendu son jugement. . La Suisse a fait face aux réactions suscitées...
Regeste Art. 89 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 3 BGG; Art. 5 Ziff. 4 und 5, Art. 8 und 13 EMRK; Freilassung während des Rekursverfahrens vor der letzten kantonalen Instanz; aktuelles Rechtsschutzinteresse; Grundsätze der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges und der Einheit des Verfahrens. Der Grundsatz der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Art. 111 Abs. 3 BGG) gilt als eingehalten, wenn der Beschwerdeführer vor der letzten kantonalen Instanz sämtliche Rügen vorbringen konnte, die er in der Folge auch vor Bundesgericht erheben kann. Um festzustellen, ob die kantonale Behörde den vorliegenden Rekurs zu Recht nicht materiell behandelt hat, ist zu prüfen, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Bei Vorliegen besonderer Umstände nimmt das Bundesgeric...
... détention administrative par ordonnance du Juge de paix vaudois du même jour, ce dernier estimant... recourant, entrer en matière sur le bien-fondé des conclusions prises à l'encontre de l'ordonnan... immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à...
... droits de l'homme et des libertés fondamentales, CEDH; RS 0.101), mais que certains points devaien...'une obligation constitutionnelle (car pour juger dans le cas particulier de la légitimité ou non ..., LMSI devaient être confirmées avant de pouvoir être enregistrées avec référence nominale ou s...
...Le projet qui vous est soumis se fonde sur ce rapport. . 1.1.1 Analyse du problème . 1....Il recèle le risque que les juges qui participent aux deux procédures . ne doivent ..., seules les décisions finales doivent pouvoir être déférées au Tribunal fédéral. Cette exi...
... subvention: Contribution à fonds perdu . Base(s) légale(s): . Cst. (RS 101): art.... deux délégués à la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès des pouvoirs locaux et régiona..., le rapport effet/prestation est jugé positif (professionnalisation de la gestion des fi...
Regeste Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft, Gewährung der aufschiebenden Wirkung in der Berufung; Art. 75 Abs. 2, Art. 93 Abs. 1 und Art. 98 BGG; Art. 315 Abs. 4 lit. b und Abs. 5 ZPO. Eintretensvoraussetzungen und Beschwerdegründe der Beschwerde in Zivilsachen (E. 1 und 2). Eine Berufung, die Eheschutzmassnahmen zum Gegenstand hat, ist kraft Art. 315 Abs. 4 lit. b ZPO nicht mit aufschiebender Wirkung versehen; die Vollstreckung der Massnahmen kann unter den Voraussetzungen von Art. 315 Abs. 5 ZPO dennoch aufgeschoben werden (E. 4.1). Prüfung im vorliegenden Fall (E. 4.2-4.4). **************************************** Regeste Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 75 al. 2, art. 93 al. 1 et art. 98 LTF; art. 315 al. 4 let. b ...
...Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 20... le père obtient finalement gain de cause au fond, aucune réparation ne sera possible pour la péri...; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des cir...
...Enfin, les services d'évaluation se fondent sur les principes du contrôle intégré chaque fo... les autres effets recherchés ne sont pas jugés bénéfiques dans lesdites conditions, aucune auto... être claires, efficaces, de manière à pouvoir être aisément applicables afin de garantir l'él...
... parlementaire, la DélCdG doit pouvoir s'appuyer sur les contrôles de l'exécutif, chose... des données d'ISIS remet aussi fondamentalement en cause l'efficacité de la protection de l'Etat....Comme le SAP et le DFJP n'avaient pas jugé utile d'adapter l'effectif du personnel pour la mi...
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