pouvoir d achat en anglais

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...-saxonne et plus précisément du terme anglais corporate governance. Le but de la gouvernance est... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

....316.411 1 Traduction du texte original anglais. 2 RO 2011 2987 . 3 RS 0.120. 4 RS 0.632.20 . Tr... marchés passés pour les besoins de pouvoirs publics: . 3019 . Accord de libre-échange entre l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4P.114/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 19 décembre 2001

... est ainsi libellé (traduction de l'anglais faite par la recourante):. "Toutefois, après ladi... le Tribunal arbitral a outrepassé ses pouvoirs en procédant à "un complètement de prétendues ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ...Conformément à l'ordre alphabétique anglais, la Suisse a assumé la présidence du Comité des...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

..., LMSI devaient être confirmées avant de pouvoir être enregistrées avec référence nominale ou s... d'informations, appelée en anglais Fishing Expedition, entreprise par les autorités ...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.262/2000 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2001

Regeste Art. 38 BEHG: Internationale Amtshilfe, verlangt von der "Commission française des opérations de bourse" (COB). Das Gesuch um Amtshilfe der COB - einer den Anforderungen an die Vertraulichkeit genügenden Aufsichtsbehörde über die Finanzmärkte - trägt dem Verhältnismässigkeitsprinzip Rechnung (E. 4 und 5). Hinsichtlich des "Prinzips der langen Hand" erweist sich die "best efforts"-Erklärung der COB als ausreichend (E. 6). Bewilligung der Weiterleitung von Informationen an die zuständigen ausländischen Strafbehörden (Art. 38 Abs. 2 lit. c BEHG): Verfahren und Voraussetzungen (E. 7). Voraussetzungen vorliegendenfalls nicht erfüllt (E. 8). **************************************** Regeste Art. 38 LBVM: entraide administrative internationale demandée par la Commission française des ...

... de la proportionnalité et excédé son pouvoir d'appréciation. Il fait valoir que la demande d'e... du "long bras" (exigence qualifiée en anglais de "bestBGE 127 II 142 S. 148. efforts" ou de "bes...

• Arrêt nº 1A.49/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 23 avril 2003

Regeste Art. 80h lit. b IRSG; Art. 2 lit. a, b und d IRSG. Wer ein Bankkonto unter falschem Namen eröffnet, ist grundsätzlich nicht beschwerdebefugt (E. 2.3.3). In Berücksichtigung der Menschenrechtslage in Nigeria ist die Rechtshilfeleistung von der Erfüllung gewisser Bedingungen abhängig zu machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP. Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3). Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à des conditions précises (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 80h lett. b AIMP; art. 2 lett. a, b e d AIMP. Chi apre un conto bancario sotto falso nome n...

... sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326;ATF 1... des mesures provisionnelles, le juge anglais a ordonné des saisies bancaires portant sur 420'0...

• Accord-cadre entre l'Autorité provisoire de la coalition («l'Autorité») qui, en application des lois et coutumes de la guerre ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1483 (2003), a temporairement force d'autorité gouvernementale en Irak, la Trade Bank of Iraq (TBI), instituée en vertu du règlement no 20 de l'Autorité, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), agissant pour le compte de la Confédération suisse (avec annexes)

....946.114.32 1 Traduction du texte original anglais. . 2004-0199 3621 . Assurance-crédit à l'exporta... jours avant qu'elle ne se dessaisisse du pouvoir de procéder à des décaissements à partir du Fo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2004
• Unique
• Accord-cadre

• Arrêt nº 4C.184/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 mai 2006

... et la vente de mobilier de style anglais, qui exploite un magasin à Genève. En 1997, X.__... préjudice de la demanderesse en vertu du pouvoir d'estimation que lui attribue l'art. 42 al. 2 CO. ...

• Arrêt nº 4P.168/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 19 février 2007

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit. Zuständigkeit des Schiedsgerichts zur Prüfung von Vorfragen. Ablehnung eines Begehrens um Sistierung des Verfahrens. Das Schiedsgericht ist zuständig, vorfrageweise zu prüfen, ob eine strafbare Handlung vorgelegen hat (E. 5). Das Schiedsgericht muss das Verfahren sistieren, wenn ein zwingender Grund dies verlangt, und kann es sistieren, wenn diese Massnahme im Hinblick auf die Interessen der Parteien als angezeigt erscheint. Liegt kein zwingender Grund vor, verstösst die Verfahrenssistierung oder deren Verweigerung weder gegen das Prinzip der Gleichbehandlung der Parteien noch gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör (E. 6.1). Im vorliegenden Fall hat die Beschwerdeführerin sich nicht auf einen zwingenden Grund berufen (E. 6.2). *********...

... impérieux, cette mesure ressortit au pouvoir d'appréciation de l'autorité ou du tribunal arbi... convenu de soumettre ce contrat au droit anglais; elles ont également convenu qu'une éventuelle c...