Pouvoir consultatif

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 12 juillet 1978

Regeste Art. 85 lit. a OG, Konsultativabstimmung. 1. a) Zulässigkeit der Stimmrechtsbeschwerde gegen eine Konsultativabstimmung (E. 1a). b) Aktuelles praktisches Interesse an der Beschwerdeführung (E. 1b). 2. Erfordernis der gesetzlichen Grundlage für die Durchführung einer Konsultativabstimmung (E. 2, 3). **************************************** Regeste Art. 85 let. a OJ, référendum consultatif. 1. a) Recevabilité du recours pour violation des droits politiques contre un référendum consultatif (consid. 1a). b) Intérêt actuel et pratique à recourir (consid. 1b). 2. Nécessité d'une base légale pour pouvoir procéder à un référendum consultatif (consid. 2, 3). **************************************** Regesto Art. 85 lett. a OG, votazione consultiva. 1. a) Ammissibilità del ricorso per v...

• Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

... Il est prévu d'introduire un comité consultatif indépendant pourvu d'une infrastructure prof... périphériques et de montagne doivent pouvoir capter elles aussi les programmes, lesquels compre...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Message concernant l'initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale»

... quelle mesure les moyens financiers des pouvoirs publics doivent être accordés. De toute manière... ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites; la législation na...

• Feuille Fédérale num. 3, 24 janvier 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ...CGIAR Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale . (Consu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

.... Art. 11 Pouvoirs du Conseil . (1) Le Conseil est responsable dans ...Art. 16 Comité consultatif scientifique . (1) Le Comité consultatif scienti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Convention

• Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Rapport complémentaire du 22 novembre 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

..., de la direction, du conseil consultatif et des travailleurs qui n'ont pas le statut d'orga...731c ss du projet 1). . Pour pouvoir verser des rémunérations très élevées, les co...

• Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

... de Justice de la MINUK l'autorisation de pouvoir poursuivre AX.________, BX.________ et CX.________... a rendu, le 22 juillet 2010, un avis consultatif sur la conformité au droit international de la d�...

• Message concernant l'initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés'

... institué par la LSA implique des pouvoirs d'investigation et d'intervention étendus pour l'... ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites; la législation na...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 426/2009 de Ire Cour de Droit Public, 17 mars 2010

... et d'architecture est un organe consultatif que les municipalités et l'autorité cantonale de... dispose à cet égard d'un important pouvoir d'appréciation dont elle ne doit pas abuser ou m�...

• Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

...86 à 93) et du comité consultatif (art. 41) avant d'octroyer la concession ou d'y ap... de directives à la SSR et n'a aucun pouvoir de sanction. 4 La PA 10 ne s'applique pas à l'...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica