position commune 2001

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... unique) s'est enquis auprès de la commune vaudoise de Z. (ci-après: la Commune) de la possi...Par décision du 23 mars 2001, la Commission foncière a accordé l'autorisation... fédéral est en partie revenu sur sa position au sujet de l'opportunité d'entreprendre rapideme...

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

...recourants,. contre. 1. Commune de Lausanne, agissant par sa municipalité, repré... "Vennes" (PAC Vennes), approuvé en février 2001 et complété en septembre 2006, situé en bordure... (procuration en faveur de l'architecte, position de l'office des affaires vétérinaires et du SESA...

• Convention entre la Confédération et les cantons ainsi que les villes et communes relative à la reconduction de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA)

...d. adopte des prises de position et des recommandations à l'attention de la Confé... sur les agglomérations du 20 février 2001. . 30 décembre 2011 . Au nom de la Confédérati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Convention entre la Confédération et les cantons ainsi que les villes et communes relative à la reconduction de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA)

...d. adopte des prises de position et des recommandations à l'attention de la Confé... sur les agglomérations du 20 février 2001. . 30 décembre 2011 . Au nom de la Confédérati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

.... 11. Loi du 5 octobre 2001 sur les designs114 . Art. 18 . Quiconque est parti... la requête en justice, ou de la requête commune en divorce. . 2 Une attestation de dépôt de l'.... Art. 79 Position du dénoncé . 1 Le dénoncé peut: . a. interve...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Convention entre la Confédération et les cantons ainsi que les villes et communes relative à la reconduction de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA)

...d. adopte des prises de position et des recommandations à l'attention de la Confé... sur les agglomérations du 20 février 2001. . 30 décembre 2011 . Au nom de la Confédérati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Convention entre la Confédération et les cantons ainsi que les villes et communes relative à la reconduction de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA)

...d. adopte des prises de position et des recommandations à l'attention de la Confé... sur les agglomérations du 20 février 2001. . 30 décembre 2011 . Au nom de la Confédérati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... Des arrondissements peuvent englober des communes issues de plusieurs cantons. Les cantons concern... sont entrés en service après le 30 juin 2001. . 3 L'autorité de surveillance peut exceptionnel...Position dans la p. rofession . Prise et cessation d'em p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Convention entre la Confédération et les cantons ainsi que les villes et communes relative à la reconduction de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA)

...d. adopte des prises de position et des recommandations à l'attention de la Confé... sur les agglomérations du 20 février 2001. . 30 décembre 2011 . Au nom de la Confédérati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

... bande et à main armée d'un bus, en août 2001. Les auteurs se seraient servi d'un minibus volé ... des affaires étrangères (DFAE) a pris position le 18 juillet 2006. L'enlèvement et le meurtre de...5. Selon l'art. 2 EIMP (disposition commune aux diverses formes d'entraide judiciaire), la dem...