...Objet. Infraction au Règlement sur la pêche (canton du Jura),. recours en matière pénale con... considérant, en bref, que l'interdiction du port d'un pantalon de pêche ne portait pas atteinte à...
Regeste Art. 103 lit. a OG; Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Auswirkung auf das kantonale Rechtsmittelverfahren. 1. Legitimation eines Berufsfischers, die Bewilligung eines Bootshafens und einer Badeanlage wegen Verletzung des Bundesgesetzes über die Fischerei anzufechten (E. 3b aa). 2. Kommt dem Beschwerdeführer auf Grund von Art. 103 lit. a OG in Verbindung mit Art. 6 VwVG Parteistellung zu, so ist diese auch für das kantonale Rechtsmittelverfahren massgebend und darf durch das kantonale Recht nicht eingeschränkt werden (E. 3b bb). **************************************** Regeste Art. 103 lettre a OJ; qualité pour former un recours de droit administratif. Effet sur la procédure cantonale de recours. 1. Qualité d'un pêcheur professionnel pour attaquer l'autorisation de...
Regeste Art. 17 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 RPG; Art. 26 Abs. 1 und Art. 36 Abs. 1-3 BV; Denkmalschutzmassnahmen bei Fischerhäuschen. Gesetzliche Grundlagen und zulässige Rügen (E. 3 und 4). Die Ästhetik ist nicht das einzige Kriterium für die Unterschutzstellung; auch für eine bestimmte Epoche typische Bauten oder Zeugen eines bestimmten - auch jüngeren - Baustils sind schutzwürdig (E. 6). Die dicht an einander errichteten kleinen Fischerhäuschen in unmittelbarer Seenähe werden geschützt als Zeugen einer vergangenen Epoche und Tätigkeit sowie als seltene Vertreter dieses besonderen Siedlungstyps (E. 7). Die beiden Schutzmassnahmen - Teilnutzungsplan und Unterschutzstellung - sind für die Erhaltung des Objekts nötig (E. 8). **************************************** Regeste Art. 17 al. 1 le...
... de St-Sulpice, à proximité immédiate du port des Pierrettes. Sur la première parcelle se trouv... supporte huit anciens cabanons de pêcheurs. C. et consorts sont propriétaires de ces cabanon...
... où s'applique une réglementation portuaire; . j) armateur désigne le propriétaire du navire...
... du lac de la Petite Camargue S.A., à Port-Valais, représentée par Me Antoine Vuadens, avoc...(régale de la pêche). Vu les pièces du dossier d'où ressortent. les ...
... de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéfi... Etats contractants de procéder à une «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignem...
... où s'applique une réglementation portuaire; . j) armateur désigne le propriétaire du navire...
... le travail dans le secteur de la pêche et la recommandation n o 199 qui complète la con... des navires étrangers par l'Etat du port. La convention prévoit également qu'un certif...
... de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéfi... à la simple obtention de preuves («pêche aux renseignements»). . c) Il est entendu que les...
... D'autres dispositions, d'une plus grande portée ou d'une autre teneur, visant la protection des es... relative à la loi fédérale sur la pêche7 . Art. 5b, al. 2, 3 et 4 . 2 Les poissons destin...
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