Pornographie enfantine

• Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 3 février 2009
• Unique
• Arr

• Message concernant l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» et la loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur les enfants (modification du code pénal et du code pénal militaire)

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica

• Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine». Examen préliminaire

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6P.122/2004 de Cour de Droit Pénal, 8 mars 2005

Regeste Art. 197 Ziff. 1, 3, 3bis und 5 StGB; Pornographie. Begriff der Pornographie (E.10.1.1), Verbreiten und Zugänglichmachen von weicher Pornographie über das Internet an Personen unter 16 Jahren (E. 10.1.2 und 10.3), Beurteilung des kulturellen Werts pornogra phischer Darstellungen (E. 10.1.3 und 10.4), Qualifizierung eines Werks als Kinder- und damit als harte Pornographie (E. 11.2), Strafbarkeit des Besitzes von harter Pornographie (E. 11.4). **************************************** Regeste Art. 197 ch. 1, 3, 3bis et 5 CP; pornographie. Notion de pornographie (consid. 10.1.1), fait de diffuser et de rendre accessible de la pornographie douce par l'internet à des personnes de moins de 16 ans (consid. 10.1.2 et 10.3), appréciation de la valeur culturelle de représentations pornog...

... pénale du consommateur de pornographie enfantine, Medialex 1998 S. 27 ff., 31 f.; ähnlich Philippe...

• Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»

• Feuille Fédérale num. 13, 4 avril 2006
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» (Projet)

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»

• Feuille Fédérale num. 25, 24 juin 2008
• Seccion Unica

• Procédure de consultation. DFJP. Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»

• Feuille Fédérale num. 11, 13 mars 2007
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

...9 Infractions se rapportant à la pornographie enfantine . 1 Chaque Partie adopte les mesures l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (infractions contre l'intégrité sexuelle / prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure)

... et la possession de pornographie enfantine gagnent beaucoup en importance. La présente révi...

• Feuille Fédérale num. 21, 30 mai 2000
• Seccion Unica