Pornographie

Législation

Feuille Fédérale, 16 Octobre 2001

Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession d'objets ou de représentations relevant de la pornographie dure relevant de la pornographie dure)

Seccion Unica

Délai référendaire: 24 janvier 2002 Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession d'objets ou de représentations relevant de la pornographie dure) Modification du 5 octobre L'...

Législation

Feuille Fédérale, 30 Mai 2000

Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession d'objets ou de représentations relevant de la pornographie dure relevant de la pornographie dure)

Seccion Unica

B Code pénal suisse Projet (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession de pornographie dure) Modification L'Assemblée fédérale de ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 26 Mars 2002

Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession d'objets ou de représentations relevant de la pornographie dure relevant de la pornographie dure)

Unique

Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession d'objets ou de représentations relevant de la pornographie dure) Modification du 5 octobre L'Assembl�...

Législation

Feuille Fédérale, 04 Avril 2006

Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»

Seccion Unica

Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» Aboutissement La Chancellerie féd�...

Législation

Feuille Fédérale, 24 Juillet 2007

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» (Projet)

Seccion Unica

Arrêté fédéral Projet concernant l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» du ... L'Assemblée fédérale de ...... 2 et 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», déposée le 1er mars 20062, vu le ...

Législation

Feuille Fédérale, 24 Juin 2008

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»

Seccion Unica

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» du 13 juin 2008 L'Assemblée ......, déposée le 1er mars 20062, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, arrête: 1 1 L'initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» est déclarée valable et sera ...

Législation

Feuille Fédérale, 31 Août 2004

Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine». Examen préliminaire

Seccion Unica

Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006 Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» Examen préliminaire La ......�dérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», vu les art. 68 et 69 de la loi ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 03 Février 2009

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»

Unique

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» du 13 juin 20081 La ...

Jurisprudence

Arrêt de Cour de Droit Pénal de Tribunal Federal Nº 6P.122/2004, de 08 Mars 2005

Recurso nº 131 IV 64, Ponente publié

Regeste Art. 197 Ziff. 1, 3, 3bis und 5 StGB; Pornographie. Begriff der Pornographie (E.10.1.1), Verbreiten und Zugänglichmachen von weicher Pornographie über das Internet an Personen unter 16 Jahren (E. 10.1.2 und 10.3), Beurteilung des kulturellen Werts pornogra phischer Darstellungen (E. 10.1.3 und 10.4), Qualifizierung eines Werks als Kinder- und damit als harte Pornographie (E. 11.2), Strafbarkeit des Besitzes von harter Pornographie (E. 11.4). **************************************** ...