Politique tarifaire commune

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

... et de départ forment une zone tarifaire commune jusqu'au 31 décembre 2015. Par dérogatio... civile internationale intitulé «Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de ser...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Arrêt nº K 45/03 de IIe Cour de Droit Social, 1 février 2005

Regeste Art. 128 und 129 Abs. 1 lit. b OG; Art. 61 KVG; Art. 89 ff. KVV; Art. 6 Ziff. 1 EMRK: Verwaltungsgerichtsbeschwerde in einer Streitigkeit über eine in Anwendung einer Tarifklausel der obligatorischen Krankenpflegeversicherung im Einzelfall ergangene Verfügung. Die von Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantierten Rechte erlauben es einem Vertragsstaat nicht, die Rechtmässigkeit einer Tarifklausel der obligatorischen Krankenpflegeversicherung jeglicher gerichtlichen Kontrolle zu entziehen, wenn eine versicherte Person von einer im Einzelfall in Anwendung dieser Klausel ergangenen Verfügung betroffen ist (Erw. 4 bis 4.3). Umfang der richterlichen Überprüfung einer im Einzelfall angewandten Tarifklausel (Erw. 5.2 bis 5.3). Die Beschränkung der richterlichen Überprüfungsbefugnis auf eine Kontro...

... Par ailleurs, elle a requis l'Institution commune LAMal et Santé Suisse de lui indiquer l'augmentat... lorsqu'il vise directement des clauses tarifaires particulières en tant que telles. En revanche, la... d'autres critères - d'ordre social, politique ou technique - qui sont, dans certaines circonstan...

• Rapport Europe 2006

...2 Principes et objectifs de la politique européenne de la Suisse 6473 . 2.1 La politique ...3.2.2.3 Politiques communes 6508 . 3.2.2.3.1 Union monétaire et euro 6508 . 3... marchandises dans l'UE), le traitement tarifaire préférentiel pour les produits communautaires, c...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... pour réaliser les objectifs de la politique des Parties. . 4. Le chap. 12 (Règlement des dif...3.3 (Concessions tarifaires), le présent Accord n'exclut pas le prélèvement... l'importance de la Recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protec...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

....2 Conséquences pour les cantons et les communes 7826 . 3.3 Conséquences économiques 7826 . 3.3.1... exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction. Une société ayan... membres renoncent à toute mesure non tarifaire. L'accord complémentaire du 20 juillet 1972, conc...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

... contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00 0704.9062 2013 2013 2013 201... 2013 noix communes: 0802.31 2013 2013 en coques: 0802.3110 2013 ... du pays de l'autre Partie ou les politiques ou importants intérêts de ce pays, d'autre part;...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... de l'enquête préliminaire (Droit et politique de la concurrence [DPC] 2000 p. 153 ss), le secré... aux collectivités publiques (cantons et communes). Ce droit d'utilisation ne peut être conféré �... arrête notamment la politique tarifaire, en particulier les tarifs généraux de fournitur...

• Mesures de maîtrise des coûts dans la LAMal. Mesures et marge de manuvre des organes responsables de la Confédération. Synthèse de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... comme étant en premier lieu une tâche commune à tous les partenaires du système de la santé, ... caractéristiques usuels de l'analyse politique puis elles ont été soumises à une analyse de fr... les assurés (14 %) ou les partenaires tarifaires (13 %) est nettement moins important. 6 . Instrume...

• Feuille Fédérale num. 3, 28 janvier 2003
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). L'OSE joue ...Section suisse du Conseil des communes et régions d'Europe . 201.3600.160. NMC: A2310.0... de droits de douane et de contingents tarifaires représente le principal instrument pour soutenir ...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

... originaire classé sous la même ligne tarifaire que ledit produit particulier, chacune des Parties...(b) la contribution commune, lorsqu'il apparaît approprié, aux activités co...(a) serve un objectif de politique légitime, et . (b) soit substantiellement liée �...

• Feuille Fédérale num. 17, 28 avril 2009
• Seccion Unica