Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...
... de la prévoyance professionnelle et sociale ordinaire. Ne poursuivant aucun but lucratif, la F... ainsi pour fondement des motifs socio-politiques tendant à ce que les prestations qui sont versée...Dans un cas impliquant une fondation de famille, le Tribunal fédéral a refusé l'exonération du...
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...) s'emploie à promouvoir les conditions sociales, sanitaires et culturelles nécessaires pour assur...-être des enfants, des jeunes et des familles. RS 172.212.1. 1RS 172.010. 2RS 172.010.1. Organis... en 0153uvre les décisions visant une politique cohérente dans le domaine de la science, de la re...
Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...
..., s'estimant poursuivi pour des motifs politiques. La demande formelle d'extradition a été présen..., il se trouvait à une fête de famille. Il contestait sa participation à l'attaque du bu... exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit typiquement des ...
...) s'emploie à promouvoir les conditions sociales, sanitaires et culturelles nécessaires pour assur...-être des enfants, des jeunes et des familles. RS 172.212.1. 1RS 172.010. 2RS 172.010.1. Organis... en 0153uvre les décisions visant une politique cohérente dans le domaine de la science, de la re...
...1983 P 82.414 Politique à l'égard des étrangers (N 7.3.83, groupe socia...Tel est le cas des familles dont les enfants scolarisés depuis longtemps sont... des disparités économiques et sociales, elles-mêmes facteurs de crises et de mouvements ...
...Section 1. Lignes directrices politiques du programme de la législature . Art. 1. Pour la ... 3. renforcer la cohésion sociale (section 4), . 4. utiliser les ressources dans le... particulier des couples mariés et des familles avec enfants, . 23. défendre activement le fédé...
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