politique sociale du logement

• Invalidation de linitiative populaire I Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par lor de la Banque Nationale Suisse

• Arrêt nº 1C 289/2008 de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 2009

... aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes"; unité de la matière,. rec... 10A, alinéa 3, dans le cadre de la politique sociale du logement répondant aux besoins reconnu...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... nom collectif et en commandite: la raison sociale ou le nom, le siège, la forme juridique lorsque l... cas d'encouragement à la propriété du logement conformément à l'art. 30e, al. 2, LPP15 qu'avec ...e. le sexe; . f. la commune politique du lieu d'origine ou pour les ressortissants étra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1P.454/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2007

... un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque National...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d...Les logements sont chers et peu nombreux, ce qui alourdit les ch...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 261/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 5 mars 2008

Regeste Art. 34 BV; Art. 89 Abs. 3 BGG; Ungültigerklärung einer kommunalen Volksinitiative. Die Gemeinde hat gestützt auf Art. 89 Abs. 3 BGG kein Beschwerderecht (E. 1.3). Eine teilweise Ungültigerklärung ist nur möglich, wenn der gültig verbleibende Teil der Initiative einen Sinn behält, der dem Willen der Initianten und der Unterzeichner entspricht. Dies trifft im vorliegenden Fall nicht zu (E. 2). **************************************** Regeste Art. 34 Cst.; art. 89 al. 3 LTF; invalidation d'une initiative populaire communale. La commune n'a pas qualité pour agir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF (consid. 1.3). Une invalidation partielle n'est possible que si la partie restante de l'initiative conserve un sens correspondant à la volonté des initiants et des signataires. Tel n'est...

... recourir dans le domaine des droits politiques appartient à toute personne disposant du droit de... juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse...

• Arrêt nº 4A 267/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 août 2009

... et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843) et par son ordonnance d'exécution ...Dans le cadre de sa politique sociale du logement, la collectivité publique peu...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 1 avril 1987

Regeste Art. 4, 22ter, 31 BV, Art. 2 ÜbBestBV; Verfassungsmässigkeit eines Genfer Gesetzes, das die Veräusserung von Wohnungen, an welchen auf dem Wohnungsmarkt Mangel herrscht, der iBewilligungspflicht unterstellt. 1. Legitimation zur staatsrechtlichen iBeschwerde (E. 3) und zu deren Beantwortung (E. 4); Grundsätze der abstrakten Normenkontrolle (E. 5). 2. Voraussetzungen, unter denen die Bewilligungspflicht nicht gegen Art. 22ter BV verstösst (E. 6 und 7). Einschränkende Vorschriften, welche die Berücksichtigung berechtigter privater Interessen nicht erlauben, verletzen das Prinzip der Verhältnismässigkeit und sind mit der Eigentumsgarantie unvereinbar (E. 7b aa). 3. Die Bewilligungspflicht ist mit Art. 31 BV vereinbar, wenn sie eine zur Bekämpfung des Wohnungsmangels ergriffene Mass...

...sociales), d'un appartement à usage d'habitation, jusqu'al...logements où sévit la pénurie. 2 Le département des trav...Le Rassemblement pour une politique sociale du logement, une association promotrice de...

• Arrêt nº 1P.52/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2007

... écoles, postes de police, fondations de logement, les Transports publics, les Services industriels,... accorde l'exercice des droits politiques pour participer à la votation en cause, même si ... juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 20 décembre 1990

Regeste Art. 22ter und Art. 31 ff. BV; Art. 2 UeB BV; Genfer Gesetz über Abbruch, Umbau und Renovation von Wohnhäusern (AURG). 1. Das AURG beschränkt die Möglichkeiten des Umbaus von Wohnhäusern. Art. 3 Abs. 1 lit. a AURG setzt dem Umbau "Arbeiten von einer gewissen Wichtigkeit" gleich; diese Bestimmung kann in Übereinstimmung mit den Art. 269 ff. OR ausgelegt werden (Erw. 4). 2. Die wichtigen Reparaturen sind einem bewilligungspflichtigen Umbau gleichgestellt (Art. 3 Abs. 1 lit. d AURG); diese Bestimmung behindert die Anwendung von Art. 270b OR in Verbindung mit Art. 14 VMWG (SR 221.213.11) (Erw. 5). 3. Das AURG bewirkt keine dauernde und generelle Kontrolle der Mietzinse und der Preise auf kantonaler Ebene (Erw. 6). 4. Berücksichtigung der Reserve für den Unterhalt bei der Festsetzun...

... 1987, le Rassemblement pour une politique sociale du logement a déposé à la Chancellerie ...

• Message sur les initiatives populaires. «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)» et «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»

... une autre composante centrale de cette politique d'encouragement. En effet, celles-ci sont fixées ... effets négatifs en termes de politique sociale et de politique des revenus. En raison de la progr...

• Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
• Seccion Unica