politique fiscale en france

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181 documents pour politique fiscale en france
  • ..., Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du ..., le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions suscitées à l'étranger...

  • Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

    ...contre France du 17 février 2009, § 53). 3.3 Le respect du dom... autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la ... autorités, notamment à l'Administration fiscale cantonale. Leur grief est irrecevable, car les dis...

  • ... nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la sociét... qu'elle considère comme de nature fiscale. . 6312 . Cybercriminalité. Conv. RO 2011 . 5 L... Finlande* 24 mai 2007 1er septembre 2007 France* 10 janvier 2006 1er mai 2006 Hongrie* 4 déce...

  • Regeste Art. 178B KV/GE; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen; Art. 95 lit. c BGG. Art. 178B KV/GE betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3). **************************************** Regeste Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE...

    ...246. politiques des citoyens (ATF 129 I 392 consid. 2.1 p. 394 et ... (soit un citoyen suisse domicilié en France voisine et une association de prévention du tabag... pas (hormis en matière pénale et fiscale; ATF 132 I 117 consid. 4.1; ATF 118 Ia 137 consid....

  • ... étape dans la réalisation de cette politique de défense des intérêts suisses vis-à-vis de l... automatique entre auto-rités fiscales. Le secret bancaire restera ainsi préservé. L'ac...'agit des pays suivants: Autriche, Italie, France, Allemagne, (Liechtenstein), Estonie, Finlande, Le...

  • ... discriminatoire l'entier de la charge fiscale nouvelle sur les seuls débits de boissons alcooli... fédéral, suivant en cela l'exemple de la France, avait augmenté de 300 % l'impôt spécial préle... en vue de satisfaire des buts de pure politique économique, par exemple en imposant certaines for...

  • ... B propose également un correctif de politique sociale qui entend compenser les effets financiers...PAGINA 04. . . Partie A «loi fiscale». Partie A «loi fiscale». * Exonération uniforme...CGI Code général des impôts (France). CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le...

  • ... discriminatoire l'entier de la charge fiscale nouvelle sur les seuls débits de boissons alcooli... fédéral, suivant en cela l'exemple de la France, avait augmenté de 300 % l'impôt spécial préle... en vue de satisfaire des buts de pure politique économique, par exemple en imposant certaines for...

  • ...Etats-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni, Russie) . G20 Groupe ... à ces dernières, le taux de retenue fiscale est passé de 15 à 20 % le 1er juillet 2008, apr...

  • ... force - nécessaires à une réflexion politique qui va dans le sens voulu?. Une fois tous les quat... la quote-part d'Etat et de la quote-part fiscale, sur celle de la réforme fiscale avec incitation...-Zurich-Winterthour, région de Grenoble en France, sud de l'Allemagne) à l'exemple de Sillicon Vall...



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