..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... d'élargissement et de politique de voisinage: la position clé de l'Union européenne que le ra...
Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...
... aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec l'art. 8 CE... autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la ... empiète sur le droit privé du voisinage et viole ainsi la primauté du droit fédéral (co...
... (DFAE) défend les intérêts de politique extérieure de la Suisse dans le cadre du mandat c...c. elle s'occupe du droit de voisinage et de la coopération transfrontalière, notamment... questions concernant l'intégration européenne; commun au DFAE et au DFE, il est l'organe permane...
..., elle met en 0153uvre les mesures de politique de paix et s'engage en faveur de la protection des... concernant l'intégration européenne; dans ce domaine, il est l'organe commun et p...c. elle s'occupe du droit du voisinage et de la coopération transfrontalière, notamment...
... régionaux, dont l'Association européenne de libre-échange (AELE), le Conseil de l'Eu.... Dans les relations de voisinage avec l'Italie, il convient de thématiser le rejet...
... internationaux et la répartition européenne des tâches, la contribution suisse concorde avec ...s, ainsi que du processus de transition politique, économique et sociale. Les pays d'Europe central... PEV Politique européenne de voisinage. PSA Processus de stabilisation et d'association ...
... un certain rapprochement avec l'Union européenne, d'une part, et avec les Nations Unies, d'autre pa... transatlantiques et les relations de voisinage en Europe (Bassin méditerranéen, Moyen-Orie...
...La nouvelle Cour européenne des droits de l'homme a fait preuve d'efficacité,... concernant le contenu visionnaire et politique des recommandations se sont révélées judicieuse... public, Section Frontières et droit de voisinage; DFE, Commission de la concurrence. Population DFI...
...b. il assure l'information sur la politique extérieure de la Suisse à l'intérieur du pays e... concernant l'intégration européenne; dans ce domaine, il est l'organe commun et p...c. elle s'occupe du droit du voisinage et de la coopération transfrontalière, notamment...
...2 Principes et objectifs de la politique européenne de la Suisse 6473 . 2.1 La politique ... intermédiaire entre la perspective du voisinage et celle de l'adhésion, qui serait de nature mult...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
olafur eliasson | Belgique | pollution de l'eau potable | beijing | Volaille morte | municipio di palermo | diritto accesso consiglieri | huissier bordeaux | ouroux sur saône | Chadurie
