politique economique allemande

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

...Les versions allemande et italienne se réfèrent à des "Unterstützunge... ainsi pour fondement des motifs socio-politiques tendant à ce que les prestations qui sont versée... se trouvent dans une situation économique précaire comparable, le contribuable touchant des...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... modification des rapports de force économiques et politiques en faveur de l'Asie s'est poursuivie... sont opérés par des compagnies allemandes ou en possession allemande (dont Swiss, Lufthansa ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... et de se consulter en matière de politique commerciale; . 2013 de favoriser la participation ... deux exemplaires originaux, en langues allemande, anglaise, tadjike et russe, chaque texte faisant ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... et de se consulter en matière de politique commerciale; . 2013 de favoriser la participation ... deux exemplaires originaux, en langues allemande, anglaise, tadjike et russe, chaque texte faisant ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... les exigences selon l'importance économique de l'entreprise. Il contient donc des dispositions... analyse et de diverses interventions politiques: . - La loi fédérale sur la fusion, la scission,... (et terminologiques dans la version allemande seulement), mais aucun changement matériel n'y es...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Tenant compte de la réalité économique et prenant en considération la pratique actuelle ...Association allemande pour la protection de la propriété intellectuell... exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction. Une société ayan...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 969/2010 de IIe Cour de Droit Public, 3 août 2011

...Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun rôle décisif : ... ne présentaient pas de rattachement économique avec la Commune de C.________. Un tel indice doit ..., maîtrisent tous deux la langue allemande. ll n'en va toutefois pas de même du dialecte ber...

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

...� la coopération Schengen, notamment la politique des visas, à conclure des accords similaires avec...100 de l'accord sur l'Espace économique européen. . 7 RS 0.353.1. 8 RS 0.351.1 . 9 JO L 2... établi en triple exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonie...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

... 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l' ONU)8. . Dans le domaine de la pro...La loi allemande régissant la procédure d'asile (§ 4, 2e phrase).... 3.2 Conséquences économiques . La mise en oeuvre du nouveau régime proposé ne...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 268/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2010

... une atteinte illicite à sa liberté économique (art. 27 et 36 Cst.). Il requiert également l'oct... les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réa...En Suisse allemande, la profession d'architecte et d'ingénieur n'est ...