... et d'adapter régulièrement ses structures aux nouvelles circonstances. Il a d'ailleurs entre... des prix touche également les produits agricoles. Selon les données de la FAO, les prix mondiaux d...
Regeste Art. 64 Abs. 1 lit. f BGBB; Bewilligung zum Erwerb landwirtschaftlicher Grundstücke; Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung. Die öffentliche Ausschreibung darf sich nur auf die dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht unterstellten landwirtschaftlichen Grundstücke oder Gewerbe beziehen. Ausserdem muss, soweit landwirtschaftliche Grundstücke betroffen sind, der Verkaufspreis für jedes einzelne Grundstück separat angegeben werden (E. 4). **************************************** Regeste Art. 64 al. 1 let. f LDFR; autorisation d'acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural. En outre, en tant...
... à titre personnel fondé sur la politique de la propriété (ATF 133 III 562 consid. 4.3 p. ... un obstacle à l'amélioration des structures des agriculteurs déjà installés, qui est un aut...
...Direction politique du Département fédéral des affaires étrangère... recherches en économie et technologie agricoles), Exploitation centralisée des données comptable... de la statistique, Relevé des structures agricoles Organe responsable de l'enquête: Office...
... tâches bureaucratiques des entreprises agricoles. (N 18.3.05, Darbellay, E 7.3.06) . Nous vous p...Si les structures continuent d'évoluer au même rythme, le revenu d...
...Les objectifs que poursuit la nouvelle politique agricole depuis 1993 sont multiples et servent les..., à savoir que les entreprises agricoles satisfaisant aux normes de durabilité et de renta... à cette occasion portant sur les structures de l'exploitation requérante sont transmises à...
Regeste Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB; Gesuch um Erteilung einer Erwerbsbewilligung zu Gunsten des Pfandgläubigers, der ein landwirtschaftliches Grundstück in einem Zwangsverwertungsverfahren erworben hat; Gesetzesumgehung. Entstehungsgeschichte, Ziel und Tragweite von Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB; Begriff des Pfandgläubigers im Sinne dieser Bestimmung (E. 3). Das Geschäft, sich eine durch ein Pfandrecht an einem landwirtschaftlichen Grundstück gesicherte Forderung abtreten zu lassen mit dem Ziel, dieses Grundstück im Rahmen einer Zwangsverwertung dank der in Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB vorgesehenen Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung zu erwerben, stellt eine Gesetzesumgehung dar (E. 4). **************************************** Regeste Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'ac...
... du sol, ainsi que d'améliorer les structures (let. a), de renforcer la position de l'exploitant... d'entreprises et d'immeubles agricoles (let. b), et de lutter contre les prix surfaits de... à titre personnel fondé sur la politique de la propriété (STALDER, Le droit foncier rural...
... LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). L'OSE joue ... suisse s'attache à développer des structures économiques et sociales afin d'améliorer les con... final(aux): Petits paysans, employés agricoles. Type de . subvention: Indemnité. Forme de . ...
... d'abandon de biens relatif aux domaines agricoles de B.________ et C.________ conclu entre lui et so... juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole: deuxième étape [Politique agricole 200... être considérées comme ayant des structures d'exploitation défavorables. Le recourant invoque...
... de réexaminer le train de mesures de politique agricole découle notamment de l'art. 187, al. 13,... concernant l'évolution des structures, nous amènent à proposer une mise à jour des ... la compétence d'approuver des accords agricoles techniques au Conseil fédéral ou, dans certains ...
... étape dans la réalisation de cette politique de défense des intérêts suisses vis-à-vis de l...- Produits agricoles transformés: la révision du Protocole 2 de l'Acc... intérêts de la Suisse au sein des structures communautaires chargées du développement d'o...
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