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Législation
Feuille Fédérale, 12 Août 2008
Seccion Unica
05.436 06.447 Initiative parlementaire Burkhalter Nouvelle procédure pour les programmes d'armement Initiative parlementaire Groupe V Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse Rapport de la ...
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...l 284/2002/ADD/elo {T 1/2} Arrêt du 10 juin 2003 IIe Cour de droit public Composition et Mme les Juges Wurzburger, Président, Parties GENERATION EUROPE, rue Ancienne 69, 1227 Carouge, recourante, repr...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 122 III 469, de 23 Octobre 1996
Recurso nº 122 III 469, Ponente Publié
Regeste Parallelimporte am Rande eines selektiven Vertriebssystems - Markenrecht - unlauterer Wettbewerb. Art. 13 Abs. 2 MSchG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 lit. a MSchG erlaubt dem Inhaber einer in der Schweiz geschützten Marke nicht, sich dem Parallelimport und dem Verkauf von Waren in der Schweiz zu widersetzen, die im Ausland rechtmässig mit der gleichen Marke versehen worden und genau gleich wie jene Waren beschaffen sind, die von den zum Vertriebssystem gehörenden Detaillisten angebo...
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... la gestion et à la légitimité démocratique et politique des décisions correspondantes (pour des ...... Sont autorisées les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4A 188/2007, de 13 Septembre 2007
...________ en vue de développer la distribution de ses collections de bijoux en Europe. À cette fin a été fondée en 1989 la sociét......99 et a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de CHF 2'051'834.69. W.________ a renoncé à ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.217/2005, de 04 Janvier 2006
... Le groupement dirigé par Khodorkovski bénéficiait d'appuis auprès des autorités politiques, et recourait à la corruption pour éliminer ...... Elle soutenait que l'enquête pénale était de nature politique et discriminatoire, et que les faits exposés ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.215/2005, de 04 Janvier 2006
... L'organisation dirigée par Khodorkovski bénéficiait d'appuis auprès des autorités politiques, et recourait à la corruption pour éliminer ...... Elle soutenait que l'enquête pénale était de nature politique et discriminatoire, et que les faits exposés ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.216/2005, de 04 Janvier 2006
... Le groupement dirigé par Khodorkovski bénéficiait d'appuis auprès des autorités politiques, et recourait à la corruption pour éliminer ...... Elle soutenait que l'enquête pénale était de nature politique et discriminatoire, et que les faits exposés ...
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... et qu'elles causent une distorsion de la concurrence sans être justifiée par des motifs d'intérêt ...... Selon eux, ces dispositions limitant le nombre des permis de stationnement viseraient uniquement à restreindre le nombre de taxis pour des motifs de pure politique économique et non pour des raisons d'intérêt ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.182/2000, de 09 Janvier 2001
... Selon celui-ci, il s'engageait à respecter la politique générale définie par B.________ le 23 ......________ devait correspondre aux besoins du groupe dans une vocation horlogère pure, qu'il s'abstiendrait de faire de la publicité en Europe et de dépasser le budget alloué. Les 17 et 18 ...
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