... étrangère, de la sécurité et de la défense. Il devient aussi de plus en plus évident qu'elle... Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne . (Common Security and Defe...
... à l'exercice de leur activité ou à la défense de leurs intérêts. . 2 Un accès également au... un contrat et sont propriétaires en main commune: les données mentionnées à la let. a ou b pour ...e. le sexe; . f. la commune politique du lieu d'origine ou pour les ressortissants étra...
Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...
..., s'estimant poursuivi pour des motifs politiques. La demande formelle d'extradition a été présen... respect des droits de l'homme et de la défense. L'Ambassade de Géorgie a transmis, le 5 mai 2006...5. Selon l'art. 2 EIMP (disposition commune aux diverses formes d'entraide judiciaire), la dem...
..., d'institution créant des normes communément acceptées, l'UE représente un point de référen... européen fiable et solidaire dans la défense et la promotion de valeurs communes. . A ce jour, ...
... fixer des priorités sur le plan de la défense. Cette coopération a pour objectif d'optimaliser ... la Confédération, des cantons et des communes. Seule une analyse globale fondée sur une notion ...
Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...
... Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du te... les intérêts diffèrent; sur le plan politique, l'activité est appelée à se déployer sur le l... touchés n'ont pas de moyen de défense contre un plan directeur (ATF 119 Ia 362 consid. 4...
... Al-Shaar Division de la sécurité politique; militaire impliqué dans les violences commises ... des mitrailleuses et des armes de défense antiaériennes. 91. Naim Jasem Suleiman Génér... Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien fina...
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