politique d intervention en matiere de violence conjugale

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1983 P 82.414 Politique à l'égard des étrangers (N 7.3.83, groupe socia...1993 P 93.3320 Politique en matière de réfugiés. (N 8.10.93, Eymann Christoph). 1995... en place en faveur des réfugiés de la violence de Bosnie/Herzégovine et, plus tard, du Kosovo. L... l'existence effective d'une relation conjugale et la volonté de la conserver. Demeure expressém...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 42/2007 de IIe Cour de Droit Public, 30 novembre 2007

Regeste Art. 3 Anhang I FZA; zeitlicher und persönlicher Anwendungsbereich der Bestimmungen des Abkommens über die Personenfreizügigkeit zum Familiennachzug; EU-Bürger, dessen Ehepartner nicht Staatsangehöriger eines Vertragsstaates des FZA ist. Das Abkommen ist auch für EU-Bürger anwendbar, die sich bei dessen Inkrafttreten bereits in der Schweiz aufgehalten haben (E. 2). Eine Berufung auf Art. 3 Anhang I FZA ist allerdings nicht möglich für Familienangehörige eines EU-Bürgers, die im Zeitpunkt des Familiennachzuges weder Staatsangehörige eines Vertragsstaates sind noch bereits rechtmässig in einem Vertragsstaat wohnen: Tragweite dieser Einschränkung (E. 3.1 und 3.2) und Bestätigung der Rechtsprechung (BGE 130 II 1), die entsprechend dem Urteil des EuGH vom 23. September 2003 in der R...

... population du canton de Vaud (recours en matière de droit public). 2C_42/2007 du 30 novembre 2007. ...) des Etats membres en matière de politique d'immigration. Bien que normalement distinctes, ce... opératoire des infractions reprochées (violence et gravité des faits) que leur mobile (honneur; a... le recourant forme une véritable union conjugale avec son épouse, de sorte qu'il peut aussi invoqu...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... compétence générale de légiférer en matière de procédure pénale (123, al. 1, Cst.). Cette d�... plus en plus marquée par les milieux politiques, ces deux dernières décennies: en Suisse, dorén...En revanche, tout recours à la violence psychique et physique est prohibé. Est notamment ... indubitable la durée d'une communauté conjugale ou d'un partenariat enregistré grâce aux inscrip...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse (en réponse au postulat Stump 05.3694 du 7 octobre 2005)

... pour la recherche, la pratique et la politique. . L'étude est publiée par le BFEG en même temp... fourni par divers offices fédéraux en matière de prévention soit poursuivi et, si nécessaire, ... conjugales et familiales 3629 . 3.3.7 Mesures de formation in...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... des mesures protectrices de l'union conjugale en vertu de l'art. 172, al. 1, CC. Ce dernier doit...Le texte prévoit également qu'une politique d'information soit menée par l'Etat qui veillera ... des différentes mesures prises en la matière. . D'autres cantons ont adopté des dispositions s...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2005 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...Table des matières . Liste des abréviations 4097 . 1 Introduction 41...3 Thèmes choisis 4115 . 3.1 Politique économique et budgétaire 4115 . 3.1.1 Protection... la problématique de la morale conjugale (pour autant qu'elle ait été atteinte) à celle ... et la propagande incitant à la violence; 2e volet: mesures relatives à l'extrémisme et a...

• Feuille Fédérale num. 20, 23 mai 2006
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire fédérale 'Droits égaux pour les personnes handicapées ' et à un projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

... personnes non handicapées est un sujet politique majeur de ces dernières années. Elle est indisso... de loi prévoit des droits subjectifs en matière d'accès à des constructions et à des prestation..., des interdictions en matière de violence, de torture, d'agression, de génocide). L'initia... au titre de la protection de l'union conjugale durant la séparation (art. 175 ss CC) ainsi que l...

• Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001
• Seccion Unica

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

... édicte des prescriptions en matière de procédure civile. Tel est souvent le cas dans ... se prononcer les cantons, les partis politiques, le Tribunal fédéral ainsi qu'un grand nombre d'...Un titre obtenu sous la menace ou par violence n'est pas utilisable, car l'intégrité personnell... une procédure de protection de l'union conjugale). L'avant-projet avait au contraire expressément ...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI)

.... 6685 . Table des matières . Condensé 6684 . 1 Présentation du projet 6688 ...1.3.2 Violence domestique 6709 . 1.3.3 Traite des êtres humains ... Zürcher, Berne, licencié en sciences politiques, secrétaire central de la Conférence des directe...les victimes de la violence conjugale ou les victimes de la traite des êtres humains). ...

• Feuille Fédérale num. 51, 27 décembre 2005
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