Politique conjoncturelle

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... en postulat, en invoquant "des raisons politiques." En effet, un précédent projet de révision du ... mesures spécifiques de politique conjoncturelle, FF 1997 II 1115 ss), le Conseil fédéral est en ...

• Message sur le frein à l'endettement

... évidemment compte des exigences de la politique conjoncturelle. Le frein à l'endettement soumis p...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2000
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... avec retard à l'évolution conjoncturelle, de nombreux pays ne connaîtront pas de reprise d...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la recherche (Encouragement de l'innovation)

... du Centre de recherches conjoncturelles (KOF, Konjunkturforschungsstelle) de l'EPFZ confir... par des considérations liées à la politique conjoncturelle. C'est pourquoi, la loi fédérale ...

• Feuille Fédérale num. 3, 20 janvier 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

...99 Cst. relatif à la politique monétaire), il importe de procéder à des adapta... et d'influences de nature conjoncturelle. A moyen terme cependant, la masse monétaire deva...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Revente d'immeuble entre les personnes à l'étranger. Rapport de la commission des affaires juridiques du conseil national

..., n'est plus compatible avec la politique d'intégration européenne qui prévaut aujourd'hu... mesures spécifiques de politique conjoncturelle visant à maintenir la qualité des infrastructure...

• Feuille Fédérale num. 6, 12 février 2002
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

...�conomique extérieure, monétaire, conjoncturelle et structurelle ainsi que dans ses politique...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03)

...- l'élaboration d'une politique budgétaire crédible, axée sur un équilib... financier, même en cas de reprise conjoncturelle. Les dépenses planifiées ne sont donc plus finan...

• Feuille Fédérale num. 32, 19 août 2003
• Seccion Unica

• Message sur la règle complétant le frein à l'endettement (Révision LFC)

... en termes nominaux, alors même que la politique budgétaire est conforme aux exigences du frein à... en considération de la situation conjoncturelle. . 7694 . La règle complémentaire permet...

• Feuille Fédérale num. 42, 21 octobre 2008
• Seccion Unica

• Rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale dans la crise Swissair. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 19 septembre 2002. Avis du Conseil fédéral

...) et à formuler une nouvelle politique du transport aérien. Enfin, la commission recomma... elle dépend aussi de la situation conjoncturelle. La détection des risques liés à l'évolution c...

• Feuille Fédérale num. 24, 24 juin 2003
• Seccion Unica