Politique commune des prix

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 30/2008, de 24 Novembre 2008

...r de droit public Composition Parties ________, recourante, représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat, contre Commune de Vernier, rue du Village 9, 1214 Vernier, ...... Faits: ________ la parcelle n° 448 de la commune de Vernier, pour le prix de 820'000 fr. D'une ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 289/2008, de 09 Mars 2009

... du 9 mars 2009 Ire Cour de droit public Composition Parties ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires, Carlo Sommaruga, Claire-Lise Buffo, ...... 10B Mesures pour la construction de logements concrétisant le droit au logement (nouveau) Aux fins de concrétiser les mesures énoncées à l'article 10A, alinéa 3, dans le cadre de la politique sociale du logement répondant aux besoins ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1C 250/2007, de 02 Juin 2008

... Parties ________, recourants, représentés par Me Jacques Roulet, avocat, contre Département des constructions et des technologies de l'...... Faits: ________ sont copropriétaires de deux parcelles adjacentes sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (parcelles n° X.________, de ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 74/2009, de 23 Septembre 2009

...lle de la République et canton de Genève du 16 janvier 2009, sous la rubrique relative aux transferts immobiliers, a été publié l'avis suivant: 2009 - Pregny-Chambésy (37) - PJ 31/0 - Prix : Fr. 6'715'000.- . Achat - Ancien(s): ETAT DE ...

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5A.14/2005, de 03 Février 2006

...ble agricole, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève Faits: ________, agriculteur, est propriétaire des parcelles nos 81, 95, 165, 173, 452, 509 et 783 ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.152/2001, de 05 Mars 2002

...� et de l'environnement du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement (SESA), rue du ......iel (recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 juillet 2001) Faits: ________, commune de L'Abbaye. Le 7 décembre 1989, la Municipalit�...

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.733/2000, de 14 Mai 2001

..., dans la cause qui oppose le recourant à la Commune de Versoix et au Conseil d'Etat du canton de Gen�...... à créer une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage, dans laquelle des ...

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 115 IA 207, de 27 Octobre 1989

Recurso nº 115 IA 207, Ponente Publié

Regeste Art. 45 BV; Wohnsitzpflicht der Beamten. Die Wohnsitzpflicht der Beamten verstösst nicht gegen Art. 8 EMRK (E. 2b). Die vom Gesetzgeber getroffene Regelung der Wohnsitzpflicht der Angehörigen des Lehrkörpers des Kantons Waadt beruht auf einem genügenden öffentlichen Interesse (E. 3b). Sie verletzt auch nicht das Verhältnismässigkeitsprinzip, wenn, wie im vorliegenden Fall, die privaten Interessen offensichtlich nicht für eine Ausnahme genügen (E. 3c). *******************************...

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Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.37/1999, de 09 Mars 2000

... _____________ Statuant sur les recours de droit public formés par la Communede Saxon, représentée par son vice-président, ...... 3 du règlement concernant l'exploitation des jeux automatiques d'argent dans les casinos (...