Politique commune des prix

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... un contrat et sont propriétaires en main commune: les données mentionnées à la let. a ou b pour ...b. droits de préemption à un prix fixé à l'avance (art. 216, al. 2, CO27, ...e. le sexe; . f. la commune politique du lieu d'origine ou pour les ressortissants étra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

... Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du te... les intérêts diffèrent; sur le plan politique, l'activité est appelée à se déployer sur le l..., le budget de la construction, y compris le prix du terrain et les honoraires, s'élèverait à 12 ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne . (Common Security and Defe... ou de mesures de rétorsion et a parfois un prix qui peut s'avérer supérieur à celui de la coop�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... pour réaliser les objectifs de la politique des Parties. . 4. Le chap. 12 (Règlement des dif.... Art. 3.2 Mesures de compensation des prix . 1. Pour tenir compte des différences de coûts... l'importance de la Recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protec...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

...La baisse des prix qui en résultera aura pour effet de mobiliser le ... agricole) PAC Politique agricole commune de l'UE. PER Prestations écologiques requises. ...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... et des communes 1561 . 2.4.7 Loi sur la TVA 1562 . 2.4.8 Loi sur l... analyse et de diverses interventions politiques: . - La loi fédérale sur la fusion, la scission,... dans la mesure où il libère le prix de ses actions au moyen d'une créance dont la val...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

...et consorts contre Commune de Chermignon et consorts ainsi que Tribunal canto..., le RQC consacrerait en réalité une politique économique sous couvert de gestion du sol. Une lo... tend également à gagner les hameaux où le prix des terrains augmente à un niveau inaccessible po...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... associés à la Suisse dans un segment de prix plus élevé. Pour les produits typiquement suisse....2 Conséquences pour les cantons et les communes 7826 . 3.3 Conséquences économiques 7826 . 3.3.1... exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction. Une société ayan...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

...Les EIC informent au sujet de la politique économique, de la législation et de la jurisprud...- mise en place d'une image commune;. - information régulière des unités concernéees au sein du seco;. - politique des prix cohérente et transparente;. - augmentation progre...

• Feuille Fédérale num. 43, 31 octobre 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

...�cembre 1985 concernant la surveillance des prix20. . 2 L'organisme chargé d'établir la redevance... de départ forment une zone tarifaire commune jusqu'au 31 décembre 2015. Par dérogation à l'a... civile internationale intitulé «Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de ser...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique