politique commerciale europeenne

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. ....

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... n'appartenaient pas à sa fortune commerciale, subsidiairement parce que les pertes n'avaient pa...29 al. 1 Cst. et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... recourant dans le cadre de sa campagne politique pour accéder au Conseil d'Etat du canton de Vaud ...

• Message du 10 janvier 2001 concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan

... interdépendance économique et politique, née de l'histoire, douze de ces nouveaux Etats s... et conformément à la pratique commerciale usuelle sur le plan international; le troc et les ...Les Communautés européennes et leurs Etats membres ont signé le 22 avril 1996...

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... pour réaliser les objectifs de la politique des Parties. . 4. Le chap. 12 (Règlement des dif... que celui accordé à l'Union européenne. . 2. En se fondant sur toute réduction de droit... chapitre s'applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à l'exception de tous les...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message du 12 janvier 2000 concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie

... interdépendance économique et politique, née de l'histoire, douze de ces nouveaux Etats s... et conformément à la pratique commerciale usuelle sur le plan international; le troc et les ...Les Communautés européennes et leurs Etats membres ont signé, le 22 avril 199...

• Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec l'art. 8 CE... autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la ... pour sanctionner les réaffectations commerciales de logements d'habitation. Il n'est donc pas néce...

• Convention sur la cybercriminalité

... nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la sociét�... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r... délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d'un système informatique. . 2 Chaq...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c... en postulat, en invoquant "des raisons politiques." En effet, un précédent projet de révision du ... quelque autre industrie en la forme commerciale" (al. 3 let. b) (cf. le Message du Conseil fédér...

• Message sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

... internationaux et la répartition européenne des tâches, la contribution suisse concorde avec ...�s, ainsi que du processus de transition politique, économique et sociale. Les pays d'Europe central... OSEC Office suisse d'expansion commerciale. PEV Politique européenne de voisinage. PSA Pro...

• Feuille Fédérale num. 5, 30 janvier 2007
• Seccion Unica

• Message concernant les Accords de commerce et de coopération écononomique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine

... des buts stratégiques de la politique économique extérieure de la Suisse envers les pa... et Banque mondiale) et à la Banque européenne de reconstruction et de développement, dans lesqu... et conformément à la pratique commerciale usuelle sur le plan international; le troc et l'é...

• Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002
• Seccion Unica