politique commerciale definition

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. .... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... n'appartenaient pas à sa fortune commerciale, subsidiairement parce que les pertes n'avaient pa...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 co... recourant dans le cadre de sa campagne politique pour accéder au Conseil d'Etat du canton de Vaud ...

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la ... pour sanctionner les réaffectations commerciales de logements d'habitation. Il n'est donc pas néce... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... pour réaliser les objectifs de la politique des Parties. . 4. Le chap. 12 (Règlement des dif... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve... chapitre s'applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à l'exception de tous les...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... en postulat, en invoquant "des raisons politiques." En effet, un précédent projet de révision du ... quelque autre industrie en la forme commerciale" (al. 3 let. b) (cf. le Message du Conseil fédér... que cette dispense suppose, par définition, que l'affectation en question sera durable. A dé...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit... analyse et de diverses interventions politiques: . - La loi fédérale sur la fusion, la scission,...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

... accentué ses efforts en faveur de la définition d'une solution internationale coordonnée et a pro...

• Feuille Fédérale num. 3, 28 janvier 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

... les risques liés à des situations politiques ou économiques instables, dans la mesure où ces ... qui déclarent que leurs pratiques commerciales et les conditions qu'elles appliquent sont conform...ex. définition de la notion de point de départ du crédit et de ...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... et le succès liés à l'utilisation commerciale de la marque suisse ont attiré l'attention, mais ... exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction. Une société ayan...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... de l'Homme, ainsi qu'aux libertés politiques et économiques fondamentales, conformément à le... la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt...Les définitions de l'al. 6 de l'Annexe de l'AGCS sur les services ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique