politique commerciale definition

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. .... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la ... pour sanctionner les réaffectations commerciales de logements d'habitation. Il n'est donc pas néce... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... pour réaliser les objectifs de la politique des Parties. . 4. Le chap. 12 (Règlement des dif... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve... chapitre s'applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à l'exception de tous les...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

...Il faut seulement modifier la définition de l'accès indu à un système informatique (ce q... positives sur l'économie, la politique et la société, elle comporte aussi des aspects p... doivent avoir lieu «à l'échelle commerciale» puisque les infractions «par métier» sont pours...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... navires d'Etat utilisés à des fins commerciales . Art. 27 Juridiction pénale à bord d'un navire ...Art. 29 Définition de «navire de guerre» . Aux fins de la Conventio... et techniques, notamment sur les politiques et les méthodes à adopter pour le transfert des ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 4C.375/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...

... dans toute la Suisse, elle pratique une politique commerciale similaire en matière de bas prix. A.b...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). L'OSE joue ...La définition des objectifs de l'assistance suisse aux pays de l... société d'exploitation (activités commerciales) et en une fondation (partie musée), à l'élabor...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2009

... mondial (PAM), de l'autre la voie commerciale qui passe par le canal de Suez, puis devant les c�..., elles sont tributaires de la définition d'une politique commune entre les Etats membres, c...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

...En qualité de puissance commerciale de premier plan, de voisin géographique et, de pl...Il propose en outre une définition des priorités de la future politique européenne ...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «INTELSAT»

... d2019être exploité de façon commercialement viable, . 2013 Visant à faire en sorte que la Soc.... Art. I . L'art. I (Définitions) est amendé 2013 . au par. a en supprimant «ses ... des Parties prend en considération la politique générale et les objectifs à long terme de l'ITS...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2010
• Unique
• Accord