... Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne . (Common Security and Defe... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. ....
Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...
... unique) s'est enquis auprès de la commune vaudoise de Z. (ci-après: la Commune) de la possi... en postulat, en invoquant "des raisons politiques." En effet, un précédent projet de révision du ... quelque autre industrie en la forme commerciale" (al. 3 let. b) (cf. le Message du Conseil fédér...
...2 Principes et objectifs de la politique européenne de la Suisse 6473 . 2.1 La politique ...3.2.2.3 Politiques communes 6508 . 3.2.2.3.1 Union monétaire et euro 6508 . 3...3.2.2.7.1 Politique commerciale commune 6520 . 3.2.2.7.2 Politique étrangère et ...
... des exportations relève de la politique économique de la Confédération. Elle complète ... à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC; RS 946.15) et l'arrêté fédéral du 31 ma... d'autre part, de la politique commerciale commune (harmonisation des aides aux exportations vers les...
... à l'amélioration des relations politiques et économiques entre pays exportateurs et pa... règles administratives ou pratiques commerciales; . b) Certains régimes d'exportation en ce qui co...cessaire à l'application d'une politique commune en matière de café, et qu'ils ont les moyens de ...
... publics, qui touche également les communes. L'accord sur la libre circulation des personnes p... un développement des relations commerciales qui aurait un impact positif sur l'économie....
... LCB, qui poursuivent des objectifs de politique étrangère et de sécurité extérieure. La comp... et pour l'entreprise en question est sans commune mesure avec l'infraction commise. A titre d'exempl...Dans le cadre de la politique commerciale commune, le Conseil a adopté le Règlement n o 3...
... pour réaliser les objectifs de la politique des Parties. . 4. Le chap. 12 (Règlement des dif... chapitre s'applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à l'exception de tous les... l'importance de la Recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protec...
... sur la base de priorités stratégiques communes en matière de politique, d'économie, de dévelop... mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement de 2...
... nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la sociét... délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d'un système informatique. . 2 Chaq...
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