Politique bancaire

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 4 avril 1989

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Begriff des Abgabebetruges; Verhältnismässigkeitsgebot; Bankgeheimnis; Begriff des unbeteiligten Dritten; Verfahrensmängel im Sinne von Art. 2 IRSG, politisches Delikt. 1. Bestätigung der Rechtsprechung, wonach für die Auslegung des Begriffs des Abgabebetruges gemäss Art. 3 Abs. 3 Satz 2 IRSG auf die Bestimmung des Art. 14 Abs. 2 VStrR und damit auf die Umschreibung des Betrugsbegriffs in Art. 148 StGB und die hiezu bestehende bundesgerichtliche Rechtsprechung abzustellen ist (E. 3). 2. Die in casu verlangte Auskunftserteilung über zwei Bankkonten stellt keine Verletzung des auch im Rechtshilfeverkehr zu beachtenden Verhältnismässigkeitsgebotes dar (E. 4a) und führt auch nicht zu einer Verwässerung des Bankgeheimnisses (E. 4b). 3. Beim...

..., L'évolution du concept de délit politique en droit de l'entraide internationale en matière ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... sur la place financière, le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions s...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (ci-après «Atradius») (avec appendices et annexes)

... Risques couverts: a) Le risque politique: risque que se produisent à l'étranger des évé...Crédit acheteur . Garantie bancaire: Couverture supplémentaire . Possibilité de gara...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 9 août 2005
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... de "virtuelle", dont le compte bancaire était en réalité un compte privé du recourant,... recourant dans le cadre de sa campagne politique pour accéder au Conseil d'Etat du canton de Vaud ...

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

...99 Cst. relatif à la politique monétaire), il importe de procéder à des adapta... continue de fournir des services bancaires à la Confédération; il s'agit là d'une tâche ...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... étape dans la réalisation de cette politique de défense des intérêts suisses vis-à-vis de l... (en particulier la garantie du secret bancaire) et, deuxièmement, les négociations devaient ég...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• La politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Walker (02.3702) et rapport d'évaluation de la loi sur les sociétés de capital-risque

...Pour la grande majorité, le crédit bancaire reste la principale source de financement extérie...

• Feuille Fédérale num. 31, 31 juillet 2007
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2009

... et la Suisse observent le secret bancaire, lequel est même inscrit dans la Constitution en ...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Message sur la réorientation et le renforcement de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger (COCO)

... 20.3.98, Commission de politique extérieure. CN 97.085). Nous vous prions d'agrée... précision, stabilité politique, secret bancaire). Le professeur Yves Fricker parle d'une «visibil...

• Feuille Fédérale num. 49, 14 décembre 1999
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... analyse et de diverses interventions politiques: . - La loi fédérale sur la fusion, la scission,...Les particularités du secteur bancaires et de la protection des créanciers exigent toutef...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica