Politique agricole commune

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... un contrat et sont propriétaires en main commune: les données mentionnées à la let. a ou b pour ... du bailleur d'une entreprise agricole est légitimé à requérir la mention de son...e. le sexe; . f. la commune politique du lieu d'origine ou pour les ressortissants étra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 816/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 28 avril 2011

Regeste Art. 94 Abs. 3 BGBB; Recht, das auf Gewinnansprüche anwendbar ist, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens des BGBB bestehen. Art. 29 BGBB ist auf die vor dem 1. Januar 1994 entstandenen Gewinnansprüche anwendbar, soweit vertraglich nichts Abweichendes vereinbart worden ist. Die altrechtlichen Art. 619 ff. ZGB und 218quinquies OR bleiben nur dann anwendbar, wenn die Veräusserung im Sinne des BGBB vor diesem Datum erfolgt ist (E. 4). Regeste Art. 29 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 lit. c BGBB; Einleitung des Verfahrens für die Zuweisung eines landwirtschaftlichen Grundstücks zu einer Bauzone als Zeitpunkt, der für eine Veräusserung im Sinne von Art. 28 BGBB massgebend ist. Nur ein Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 ff. RPG, der namentlich die Bauzone gemäss Art. 15 RPG festlegt, gilt als Ve...

...les immeubles formant son exploitation agricole, notamment la parcelle n° 4371 du cadastre de E. ... de Neuchâtel et le 3 mai 2005 par les communes concernées. La parcelle n° 4371 (nouvellement n�... des plans, laquelle exprime la volonté politique de construire dans un avenir proche (Intervention ...

• Rapport Europe 2006

...2 Principes et objectifs de la politique européenne de la Suisse 6473 . 2.1 La politique ...3.2.2.3 Politiques communes 6508 . 3.2.2.3.1 Union monétaire et euro 6508 . 3...3.2.2.3.5 Politique agricole commune 6510 . 3.2.2.4 Autres politiques 6511 . 3....

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale . (Consultative Group on Internatio... Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne . (Common Security and Defe...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... agricole) PAC Politique agricole commune de l'UE. PER Prestations écologiques requises. ...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la nouvelle politique régionale (NPR)

... travers son programme 2011, la politique agricole fournira également une contribution importante à...4.2 Pour les cantons et communes 287 . 4.3 Conséquences économiques 288 . 5 Progr...

• Feuille Fédérale num. 1, 10 janvier 2006
• Seccion Unica

• Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1999 et Message relatif au relèvement de droits de douane du tarif général concernant des aliments pour animaux

... et l'exportation de produits agricoles transformés, le Conseil fédéral soumet aux Cham... des points de vue juridique et de la politique agricole est maintenant corrigée, puisque comme o..., d'une part, et de la politique agricole commune de l'UE, d'autre part) ont eu pour corollaire des ...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 1999
• Seccion Unica

• Annexe et liste des abréviations du message concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007)

... se prononcent contre une limitation aux communes financièrement faibles. Quelques cantons isolés ...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)

... de réexaminer le train de mesures de politique agricole découle notamment de l'art. 187, al. 13,... pas oublier que la Politique agricole commune de l'UE évolue également (Agenda 2000, bilan int...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur l'agriculture (Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement en relation avec des accords internationaux dans le domaine de l'agriculture)

... douanières provenant des produits agricoles et des denrées alimentaires importés (chapitres ... cohérente dans les réformes de la politique agricole menées jusqu'ici. Il vise à améliorer ... ni la reprise de la politique agricole commune (PAC) de l'UE ni l'adhésion à l'union douanière...

• Feuille Fédérale num. 11, 17 mars 2009
• Seccion Unica