politique agricole commune 2009

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... un contrat et sont propriétaires en main commune: les données mentionnées à la let. a ou b pour ... du bailleur d'une entreprise agricole est légitimé à requérir la mention de son... 2669, 2005 1343, 2006 2923 4705, 2008 2745, 2009 4723 . 4711 . Registre foncier RO 2011 . Annexe (a...e. le sexe; . f. la commune politique du lieu d'origine ou pour les ressortissants étra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 477/2009 de Ire Cour de Droit Public, 17 juin 2010

... n° 1720 du registre foncier de la commune de Grandvaux. Cette parcelle de 3'049 mètres carr..., lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou encore lorsque des impératifs tech... et se déduire des objectifs de politique d'aménagement ainsi que des conditions de charge ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de politique extérieure menées entre mi-2009 et mi-2010. . Conformément au postulat (06.3417) ... Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale . (Consultative Group on Internatio... Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne . (Common Security and Defe...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

... Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du te... d'Helvetia Nostra ainsi que des milieux agricoles. La population de Vendlincourt a adopté le plan s... les intérêts diffèrent; sur le plan politique, l'activité est appelée à se déployer sur le l...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). L'OSE joue ... le DFAE de lui soumettre d'ici à fin 2009 un message concernant la création d'une base lég...Section suisse du Conseil des communes et régions d'Europe . 201.3600.160. NMC: A2310.0... absolument augmenter leur production (agricole et industrielle), soit pour satisfaire leurs propr...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 200/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

... article 1 du registre foncier de la commune de A.________. Cette parcelle, composée d'une hab... 2003 en complément de l'entreprise agricole dont il était déjà propriétaire, située à B.... juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole: deuxième étape [Politique agricole 200...

• Pilotage stratégique de la politique par le Conseil fédéral. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

...du 15 octobre 2009 . L'essentiel en bref . La Commission de gestion d... l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011); programme de croissance...Une philosophie commune ou une unité de doctrine font donc défaut en la ...

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 506/2008 de IIe Cour de Droit Public, 2 février 2009

Regeste Art. 3 lit. a Anhang 7 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen; Art. 63 LwG und Art. 21 Abs. 3 der Weinverordnung; Ausdehnung einer kontrollierten Ursprungsbezeichnung (KUB/AOC) für den Weinbau über die Landesgrenzen hinaus; Herkunftsangabe. Beschwerderecht gegen einen kantonalen Erlass (E. 1.2). Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 2). Die Ausdehnung einer kontrollierten Ursprungsbezeichnung über die Landesgrenzen hinaus ist nicht mit dem bilateralen Abkommen über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen vereinbar (E. 3). Sie widerspricht ebenfalls dem Bundesrecht; das ergibt sich namentlich aus der historischen Auslegung von Art. 21 Abs. 3 der Weinverord...

... d'origine contrôlée (suit le nom d'une commune genevoise)", "appellation d'origine Genève", "vin... relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81; ci-après: Accord ou Accord bila... à la suite de la réforme de la politique agricole 2002, a notamment abrogé l'arrêté féd...

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... agricole) PAC Politique agricole commune de l'UE. PER Prestations écologiques requises. ... d'abandonner le contingentement laitier en 2009, complétée par d'autres changements majeurs, tel...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 747/2008 de IIe Cour de Droit Public, 5 mars 2009

Regeste Art. 64 Abs. 1 lit. f BGBB; Bewilligung zum Erwerb landwirtschaftlicher Grundstücke; Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung. Die öffentliche Ausschreibung darf sich nur auf die dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht unterstellten landwirtschaftlichen Grundstücke oder Gewerbe beziehen. Ausserdem muss, soweit landwirtschaftliche Grundstücke betroffen sind, der Verkaufspreis für jedes einzelne Grundstück separat angegeben werden (E. 4). **************************************** Regeste Art. 64 al. 1 let. f LDFR; autorisation d'acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural. En outre, en tant...

... portant sur treize parcelles sises sur la commune de Y. qui étaient classées dans différentes zon... à titre personnel fondé sur la politique de la propriété (ATF 133 III 562 consid. 4.3 p. ...