Politique agricole

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 14 mai 1996

Regeste Bewilligung eines Tausches von landwirtschaftlichen Grundstücken unter Nichtselbstbewirtschaftern; wichtiger Grund; Verweigerungsgründe (Art. 63 und 64 Abs. 1 BGBB). Unter den Begriff des wichtigen Grundes als Ausnahme zum Prinzip der Selbstbewirtschaftung fallen nicht nur die in Art. 64 Abs. 1 lit. a-f BGBB aufgezählten Sondertatbestände. Beim wichtigen Grund dieser Bestimmung handelt es sich vielmehr um einen unbestimmten Rechtsbegriff, der unter Berücksichtigung der Umstände des Einzelfalles konkretisiert werden muss; dabei ist auf die agrarpolitische Zielsetzung des BGBB zurückzugreifen. Unter die bewusst offen gewählte Formulierung des wichtigen Grundes fallen Umstände, die in der Person des oder der Erwerber liegen. Doch gilt es auch andere Umstände zu berücksichtigen, so...

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007)

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Arrangement sous forme d'échange de notes entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole (avec appendice et annexe)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 17 février 2004
• Unique
• Arrangement

• Annexe et liste des abréviations du message concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007)

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Flux financiers de la politique agricole: analyse des principaux paiements de l'Etat en faveur de l'agriculture du point de vue des bénéficiaires.Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2003 et Message portant approbation de la convention sous forme d'Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole...

• Feuille Fédérale num. 38, 30 septembre 2003
• Seccion Unica

• Arrangement sous forme d'échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Message complémentaire du message du 29 mai 2002 concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007; 02.046) et Message concernant la modification de la loi sur l'agriculture par voie urgente (02.068)

• Feuille Fédérale num. 46, 19 novembre 2002
• Seccion Unica

• Procédure de consultation. DFE. Politique agricole 2014–2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017

• Feuille Fédérale num. 14, 5 avril 2011
• Seccion Unica