police judiciaire concours

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... foncier à la fin de la procédure judiciaire. . 4 Les pièces justificatives peuvent être co... compétente est légitimé seul, sans le concours des héritiers, à requérir: . a. l'aliénation o... du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département de la défense, de la pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

...Il sollicite l'assistance judiciaire. Des déterminations n'ont pas été requises. Con... que suite à l'intervention de la police et il a été constaté qu'il continuait, au momen... aggravation de la sanction à raison du concours (art. 49 al. 1 CP). Il a, sans scrupules, dépouil...

• Code de procédure civile (CPC)

...b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; . c. aux décisions j...43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer . 1 Le tri...Art. 375 Administration des preuves et concours de l'autorité judiciaire . 1 Le tribunal arbitr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ... vaut, en particulier, pour le rôle de la police durant la procédure préliminaire, les droits de ... des cas dans lesquels l'EIMP exige le concours d'une autorité judiciaire, l'al. 4 se borne à pr...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

... immédiate, ainsi que l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis la requête de l'OF... traitements lors des interrogatoires de police étaient souvent dénoncés. Les conditions de dé... d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'ext...

• Arrêt nº 6B 685/2010 de Tribunal Fédéral, 4 avril 2011

... en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures...aud. par la police du 06.06.07 R. à D.8, confirmé devant le juge d'...En cas de concours rétrospectif partiel, soit lorsque, parmi plusieu...

• Convention sur la cybercriminalité

..., entre autres, une supervision judiciaire ou d'autres formes de supervision indépenda...� prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, .... de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol). . c. Lorsqu'une demande a �...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...DFJP Département fédéral de justice et police . ECOSOC Conseil économique et social . (Economic...�re de coopération policière et judiciaire1 ou d'agriculture et de pêche). Toutefois, le pri... Territoire palestinien occupé, avec le concours de ses sous-organismes. . La Suisse a entamé en �...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

..., faux dans les titres ordinaires en concours avec des faux de nature fiscale et gestion déloya..., en grande partie sur délégation à la police au mépris des règles de procédure cantonale et ... à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soi...

• Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la procédure pénale (Indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération)

... la Confédé-ration peut solliciter le concours des cantons pour l'accomplissement de tâches de p...

• Feuille Fédérale num. 20, 23 mai 2006
• Seccion Unica