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Regeste Art. 884 Abs. 2 und Art. 3 Abs. 2 ZGB; Bedingungen für den Erwerb eines Pfandrechts, wenn der Pfandbesteller keine Verfügungsmacht über die Sache hatte. Wurde eine Sache durch jemanden, der keine Verfügungsmacht darüber hatte, zu Pfand bestellt (vgl. Art. 884 Abs. 2 ZGB), kann der Eigentümer den bösen Glauben des Pfandgläubigers beweisen, was eine Tatfrage ist, oder geltend machen, dass dieser nicht die durch die Umstände gebotene Aufmerksamkeit hat walten lassen (vgl. Art. 3 Abs. 2 ZGB), was eine Rechtsfrage ist (E. 2.3.1). Mass der Aufmerksamkeit, das vom Pfandgläubiger, der alte Goldstücke zu Pfand erhält, verlangt wird (E. 2.3.2), speziell, wenn es sich um eine Bank handelt (E. 2.3.3). Kausalität des Fehlens der Aufmerksamkeit (E. 2.3.4). Wie verhält es sich, wenn die als P...
...'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Union de l'Inde contre Crédit Agricole Indosuez (Suisse... en Inde sur la base d'un rapport de police indiquant que deux pièces d'or géantes appartena...
...Dans l'Union européenne, l'évolution va dans le même sens (c... Département fédéral de justice et police (DFJP) a institué, en janvier 1993, un Gr...Les crédits bancaires sont pratiquement toujours assortis d'un...
... services répressifs des Etats membres de l'Union européenne2 (décision-cadre), vu le message du C... la législation suisse en matière de police et de procédure pénale. . 3 Le traitement des in..., abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, filouterie d'auberge, obtention frauduleuse d'une...
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