point de vente la redoute

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... changements d'imposent, l'économie redoute aussi plus que tout la précarité du droit des so...� le principe d'une réforme, mais certains points ont tout de même fait l'objet de réserves. . - L... (OACC), 29 juin 1998 (diffusion: OFCL, Vente de publications, 3003 Berne). . 11 Classement de...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.3/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 1a, 2, 5, 8 und 80p IRSG. Der Republik China (Taiwan) kann Rechtshilfe gewährt werden, auch wenn dieser Staat von der Schweiz nicht anerkannt wird (E. 5). Kann die Gewährung von Rechtshilfe an Taiwan wesentliche Interessen der Schweiz im Sinne von Art. 1a IRSG beeinträchtigen- Frage offen gelassen (E. 6). Die Voraussetzung des Gegenrechts ist erfüllt (E. 7). Erfordernis der Einhaltung der Verfahrensgarantien in dem im Ausland geführten Strafverfahren (E. 8). Die Verjährung beurteilt sich nach dem im Zeitpunkt der Schlussverfügung geltenden schweizerischen Recht, im vorliegenden Fall nach Art. 73 Ziff. 1 aStGB (E. 11). **************************************** Regeste Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 8...

... de corruption qui auraient entaché la vente par la société française Thomson de six frégat... internationale est limitée, mais pas au point d'être réduite à une entité mise à l'écart d... suffisantes pour prévenir le risque redouté par les recourants. Pour le surplus, l'argument se...

• Arrêt nº 1B 88/2010 de Ire Cour de Droit Public, 19 avril 2010

...Sur ce dernier point, il a été mis en cause par B.________, qui a ét... et que les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 125 I 60 consid.... de marijuana auprès de C.________ et la vente de 500 grammes de ce produit à D.________. S'y aj...

• Arrêt nº 1A.82/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mai 2005

...L'acte de vente a été instrumenté par les notaires H.________ e...Il se réfère sur ce point à deux articles parus dans l'édition du 30 mars ... doit suffire pour prévenir le danger redouté par le recourant. 7. Celui-ci invoque encore le pr...

• Arrêt nº 1A.83/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mai 2005

...L'acte de vente a été instrumenté par les notaires H.________ e...Il se réfère sur ce point à deux articles parus dans l'édition du 30 mars ... doit suffire pour prévenir le danger redouté par le recourant. 7. Celui-ci invoque encore le pr...

• Rapport concernant le classement d'interventions parlementaires relatives aux fonds en déshérence

... à la pratique le soin de régler ce point, ce qui offrait une marge de manoeuvre pour l'auto...Aussi, lors du Tsunami, a-t-on redouté que cette question soit tranchée différemment d'... et ni une sommation préalable ni une vente publique ne sont nécessaires si la chose est cot�...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.86/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 8 juin 2004

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerde gegen die Beschlagnahmeverfügung; Art. 80e lit. b Ziff. 1 IRSG. Begriff des unmittelbaren und nicht wieder gut zu machenden Nachteils im Sinne von Art. 80e lit. b Ziff. 1 IRSG (E. 2). Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts, wenn es auf eine Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung im Sinne von Art. 80e lit. b IRSG eintritt (E. 3). Im vorliegenden Fall verlangte der ersuchende Staat die strittige Beschlagnahme (E. 4). Ihr Gegenstand steht indessen mit den verfolgten Delikten nicht in einem ausreichend engen Zusammenhang (E. 5). Sie ist im Übrigen unverhältnismässig (E. 6). **************************************** Regeste Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. ...

..., il aurait organisé avec ses comparses la vente, par A. et des intermédiaires, de grandes quantit... de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule nécessité de faire face à d... hypothèse, de sorte que le danger redouté ne serait pas immédiat. Cet argument n'est pas d�...

• Arrêt nº 1A.64/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 27 avril 2004

... avait conclu 250 contrats portant sur la vente de véhicules automobiles à l'étranger, pour un ... que la demande soit plus précise sur ce point, le défaut qui l'affecte n'est pas déterminant, ...Pour ce qui le concerne, O.________ redoute que la communication de son identité aux autorit�...

• Arrêt nº 1A.216/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2002

... en trois volets consécutifs: les ventes illicites d'armes à l'Angola, par l'entremise de ... invite l'Etat requérant à préciser ce point, dans toute la mesure compatible avec les besoins ... été prises pour prévenir le danger que redoute le recourant. 8. Le recours doit ainsi être rejet...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... par thème, qui ne se justifient pas du point de vue du droit public mais que le Conseil fédér...Les restrictions relatives à la vente et à l'offre seront abolies et les adaptations de...L'on redoute des problèmes d'application, notamment dans le ca...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica