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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 120 IB 266, de 07 Octobre 1994
Recurso nº 120 IB 266, Ponente Publié
Regeste Art. 16, 22 und 24 RPG; Gartenbau: Zonenkonformität von Plastikgewächshäusern in der Landwirtschaftszone. Die Errichtung von Plastikgewächshäusern, die überwiegend der Setzlingsaufzucht zur Vorbereitung der Freilandproduktion dienen, ist mit Art. 16 RPG vereinbar, wenn den Treibhäusern bei gesamthafter Betrachtung des Gartenbaubetriebs lediglich eine Hilfsfunktion für die unter natürlichen Bedingungen erfolgende Kultivierung des Bodens zukommt (E. 2, 3b). Die Möglichkeit einer massvo...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 116 IB 131, de 28 Mars 1990
Recurso nº 116 IB 131, Ponente Publié
Regeste Art. 16, 22, 24 RPG; Zonenkonformität einer Gärtnerei; Entscheidungsbereich der Ausnahmebewilligung für Bauten ausserhalb der Bauzone. 1. a) Gärtnereibetriebe in der Landwirtschaftszone sind zonenkonform, wenn sie bei gesamthafter Betrachtung überwiegend bodenabhängig produzieren (E. 3b; Bestätigung der Rechtsprechung). b) Zur Ermittlung der Bodenabhängigkeit genügt es nicht, eine blosse Prozentrechnung anzustellen, die zwischen bodenabhängig und bodenunabhängig bewirtschafteten Fläc...
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Législation
Feuille Fédérale, 12 Août 2008
Seccion Unica
... Table des matières Condensé 6204 1 Genèse du projet 6207 1 Les documents de base relatifs à la politique de sécurité 6207 2 La planification et l'acquisition d'armement le système ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.137/1999, de 23 Novembre 2000
...on; (autorisation d'exploiter une installation) Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants: - Depuis 1969, la société Arthur Duc & Cie SA exploite une installation de production de béton sur la parcelle n° 386 de la commune ...
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... Enfin, le projet ne nécessitait pas l'adoption d'une planification spéciale. C. Les époux A.________, les hoirs ...... Il en va de même des principes généraux de la planification, ou encore des prescriptions sur la protection ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.97/1999, de 10 Février 2000
...Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants: La production animale de ce domaine consiste uniquement dans l'...... Ce projet a suscité l'opposition de la Fondation World Wildlife Fund (Suisse), ci-après WWF Suisse; celle-ci soutenait que le revenu de la production indépendante du sol excéderait 25 %, voire ...
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... Subsidiairement, elle demandait la mise en oeuvre d'une procédure de planification tendant à la création d'une zone spéciale; ...... Elle demande l'effet suspensif afin de permettre la poursuite de ses activités, ainsi que la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur sa demande de nouvelle planification. L'effet suspensif a été accordé à titre ...
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... Le projet ne reposait sur aucune planification adéquate et violait les principes d'...... La planification communale, adoptée en 1952, ne prévoyait ni ...... Ils ne peuvent se prévaloir des principes généraux de la planification et des clauses d'esthétique (ATF 118 Ia 232 ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.96/1999, de 10 Février 2000
...e) Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants: La production animale de ce domaine consiste dans la ...... L'exploitant prévoyait d'abandonner la production laitière en cas de réalisation de ce projet. ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.238/2005, de 13 Octobre 2006
... Leurs biens-fonds sont en effet bordés tant à l'est qu'au sud par des parcelles précédemment classées en zone industrielle, occupées respectivement par une scierie et une usine de production de poudres thermolactiques qui génèrent du ...
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