plan de financement immobilier

• Arrêt nº 4A 23/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mars 2009

... sa fortune, elle est essentiellement immobilière et liée à la propriété du bien-fonds en cause,...Le plan financier établi pour l'exploitation de cet étab... serait corroboré par le plan de financement établi à l'époque pour l'acquisition du bien-fo...

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

... cédé une grande partie de son actif immobilier par lots (soit les parts de PPE) à ses actionnair... la demande de la SI, l'AFC a accepté deux plans de paiement devant permettre à des actionnaires d... espèces, voire encore à obtenir un financement extérieur, tout inconvénient pratique que la pro...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

...; associé à Bachar Al- Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un s... de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Latt...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 118/2009 de IIe Cour de Droit Public, 15 septembre 2009

... encore l'attestation bancaire de financement portant sur l'intégralité de la promotion pour q... de l'intégralité de la promotion immobilière (attestations bancaires ou déclarations d'intenti...Son plan financier avait tout au plus la valeur d'une décl...

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

... comportés plus comme des promoteurs immobiliers qu'en qualité de paysans vivant de la culture de ....________ et B.X.________ ont recouru sur le plan cantonal contre le jugement de la Cour civile. De ... quant au risque spécial lié au financement d'un projet (arrêt 4C.82/2005 du 4 août 2005 con...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

...; associé à Bachar Al- Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un s... de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Latt...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

...; associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un s... de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Latt...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

...; associé à Bachar Al- Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un s... de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Latt...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

...; associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un s... de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Latt...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

...; associé à Bachar Al- Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un s... de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Latt...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
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