plan de financement a 3 ans

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

... aux cantons que revient le devoir de planifier la gestion de leurs déchets (art. 31 al. 1 LPE). ...Les art. 32 ss LPE régissent le financement de l'élimination des déchets. En principe, c'est...

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

.... Section 7 Financement du service de la navigation aérienne pour les vo... européen relatives à l'établissement de plans de performance ainsi qu'au partage de risques de t...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... de liberté, dont 21 mois avec sursis pendant 3 ans. Il a par ailleurs pris acte de reconnaissance... représentant un apport notable au financement de son genre de vie. La question doit être examin...Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... Conformément au postulat (06.3417) de la Commission de politique extérieure du Cons... Les bouleversements environnementaux planétaires affectent les ressources naturelles vitales d'une ...CFT Lutte contre le financement du terrorisme . (Combating Financing Terrorism) ....

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

...32c, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel.... Art. 24, al. 2 . 2 Les différents plans de prévoyance prévoient les cotisations d'éparg..., une participation de l'employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tablea...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 1 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

... se serait transformée en opposition sur le plan politique. Outre que le recourant n'apporte pas la... qui venait d'être construite avec le financement partiel de l'Union Européenne et qui satisfaisait...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 M 01.3261 Renforcement de la protection des actionnaires min.... Sur le plan formel, la réforme de 1991 n'était qu'une révis... le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La recommandation n° 33 du GAFI r�...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

...32c, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel.... Art. 24, al. 2 . 2 Les différents plans de prévoyance prévoient les cotisations d'éparg..., une participation de l'employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tablea...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 1 mai 2012
• Unique

• Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement relatif à la lutte contre l'illettrisme pour les années 2012 à 2015

...Section 2 Instruments. Art. 3 Contributions structurelles . Une organisation p... descriptif du projet et de ses objectifs, un plan de mesures et un calendrier ainsi qu'un budget et un plan de financement. . Art. 11 Règle de préférence . Toute décisio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.554/2006 de IIe Cour de Droit Public, 7 mars 2007

...rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3,. Tribunal administratif du canton... en service de la Société était admis au plan après 12 mois de service. Les avoirs des bénéfi...1 lettre c LIFD). 5. 5.1 Le financement et la mise en oeuvre de la prévoyance obligatoire...