Regeste Art. 598 ZGB und Art. 62 ff. OR; Klage auf Rückerstattung eines Vermächtnisses. Anwendungsgebiet der Erbschaftsklage und der Klage aus ungerechtfertigter Bereicherung bezüglich der Rückerstattung eines Vermächtnisses, das dem Bedachten trotz einer diese Zuwendung widerrufenden testamentarischen Verfügung ausgeliefert worden ist (E. 2.1). Art. 598 CC e art. 62 segg. CO; azione di restituzione di un legato. Rispettivi campi di applicazione della petizione d'eredità e dell'azione di indebito arricchimento con riferimento alla restituzione di un legato corrisposto al beneficato nonostante una disposizione testamentaria revocante tale liberalità (consid. 2.1). **************************************** Regeste Art. 598 CC et art. 62 ss CO; action en restitution d'un legs. Champs d'ap...
... devrait pas plutôt être qualifiée de pétition d'hérédité; elle a réservé son avis, car les deux actions qui entrent en ligne de compte sont soumises ici à des conditions iden...
... motion traitée au second conseil, une pétition ou un rapport, exception faite des rapports de la .... 2 Grandes lignes du projet . Le projet de modification vise à acco...
... du 11 mai 2010, de l'existence d'une pétition à l'encontre du Conseiller d'Etat et de l'émissi... être invoquées - ne saurait entrer en ligne de compte, du moment que les époux n'entretiennen...
Regeste Art. 57 BV; Petitionsrecht. Verletzung des Petitionsrechts dadurch, dass eine Kollektiv-(Massen-)petition von vorneherein als unzulässig erklärt wird mit der Begründung, sie enthalte einige ungültige Unterschriften. **************************************** Regeste Art. 57 Cst., droit de pétition. Déclarer d'emblée irrecevable une pétition collective (de masse) au motif qu'elle contient quelques signatures non valides viole l'art. 57 Cst. **************************************** Regesto Art. 57 Cost.; diritto di petizione. Dichiarare senz'altro inammissibile una petizione collettiva (di massa) perché contiene alcune firme nulle viola l'art. 57 Cost.
... et même main, n'entrent simplement pas en ligne de compte dans le dénombrement des signatures val...
... semblable argument s'apparentant à une pétition de principe. 4.3.2.5 Dans un autre volet de son ar...18). Toutefois, ce principe n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, car il est tout à fait po...
... toute générale relève de la pétition de principe et n'est pas conforme aux exigences de... qu'une telle éventualité n'entre en ligne de compte que pour les communes de plus de mille h...
... l'esprit de la Constitution et fixe une ligne de conduite pour l'Etat. Même s'il n'a pas de por... à toute personne qui adresse une pétition à une autorité législative ou exécutive le dro...
...Ces décisions ont servi de lignes directrices au secrétariat des CIP dans l'élabor... loi la procédure d'examen des pétitions, étant donné qu'elle concerne les droits et obli...
... 27 oppositions individuelles et une pétition collective émanant de l'Association des Intérêt... sur ces dispositions n'entrait pas en ligne de compte. 6. Le recours doit par conséquent êtr...
..." (concernant la création d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont), le...78); le droit de pétition est également garanti (art. 80). La LDP/JU préci...
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