petition de principe

• Arrêt nº 2C 798/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 janvier 2011

... en matière de droit public est donc en principe ouverte. Bien que l'institution du "recours de dro... rue à ciel ouvert, relèverait d'une pétition de principe arbitraire. 4.2 Hormis de simples crit...

• Arrêt nº 4A 45/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 25 mars 2009

... à l'accident ne constitue qu'une pétition de principe, qu'aucun élément concret ne vient �...

• Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... assure une transposition active de ce principe en disposant que toute commission devra désormais... loi la procédure d'examen des pétitions, étant donné qu'elle concerne les droits et obli...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 437/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 11 novembre 2009

...Appliquant le principe de la confiance, les premiers juges ont considér�... semblable argument s'apparentant à une pétition de principe. 4.3.2.5 Dans un autre volet de son ar...

• Arrêt nº 2C 107/2007 de IIe Cour de Droit Public, 22 janvier 2008

...5.4.3) et qu'ils peuvent, en principe, proposer des variantes d'exécution si celles-ci ... toute générale relève de la pétition de principe et n'est pas conforme aux exigences de...

• Arrêt nº 8C 568/2008 de Ire Cour de Droit Social, 4 mars 2009

... les dispositions légales ainsi que les principes jurisprudentiels applicables au cas (notamment en ... d'une certaine manière d'une pétition de principe puisqu'il admet le caractère causal d...

• Arrêt nº 5A 795/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 10 mars 2010

Regeste Art. 598 ff. ZGB; Feststellungsklage verbunden mit einer Erbschaftsklage; Passivlegitimation. Die von einem Verein erhobene Klage, seine Einsetzung als Erbe der Erblasserin festzustellen und ihn als Eigentümer mehrerer Parzellen im Grundbuch einzutragen, ist als Feststellungsklage verbunden mit einer Erbschaftsklage zu qualifizieren (E. 4.3). Diese Klage muss sich gegen die zwei gesetzlichen Erbinnen der Erblasserin als notwendige materielle Streitgenossinnen richten. Sollte allerdings eine förmlich erklären, sich im Voraus dem Ergebnis des Prozesses zu unterwerfen, oder die Klage ohne weiteres förmlich anerkennen, ist ihre Teilnahme am Prozess nicht erforderlich (E. 4.4). **************************************** Regeste Art. 598 ss CC; action en constatation de droit assortie ...

... de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité. Tout d'abord, son action tend à la... contre un héritier doit être en principe ouverte par tous les autres héritiers, comme cons...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 18 mai 1983

Regeste Art. 57 BV; Petitionsrecht, Unterschriftensammlung zugunsten von Räumen für intime Besuche in einem Gefängnis, Bewilligungspflicht. 1. Wie auch immer die Unterschriftensammlung auf öffentlichem Grund rechtlich qualifiziert wird (als Gemeingebrauch, gesteigerter Gemeingebrauch oder Sondernutzung), sie kann nicht irgendwo und irgendwie durchgeführt werden; sie untersteht nach einem allgemeinen Grundsatz der Bewilligungspflicht auch dort, wo eine gesetzliche Grundlage dazu fehlt (E. 4a); im übrigen ist im Genfer Recht eine solche gegeben (E. 4b). 2. Das Bewilligungsverfahren darf nicht zu einer politischen Zensurierung führen; der Entscheid muss zudem verhältnismässig sein (E. 5). In Anbetracht der emotionsgeladenen Situation im Kanton Genf im Zeitpunkt der Gesuchstellung hat der ...

... nécessaire suffit à justifier le principe général de l'autorisation préalable (ATF 97 I 8...

• Arrêt nº 2P.234/2001 de IIe Cour de Droit Public, 31 janvier 2003

... la taxe réclamée était contraire aux principes de l'équivalence, de la couverture des frais et d... et procède, en fin de compte, d'une pétition de principe arithmétiquement inexacte qui touche ...

• Arrêt nº 1P.314/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juillet 2001

... ne saurait être mise en doute par principe (ATF 115 Ia 224 consid. 7b/bbp. 230). En l'espèce...Ils procèdent en premier lieu d'une pétition de principe selon laquelle les Juges B.________, C...