Petite exploitation

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 12 mars 1954

Regeste Bäuerlicher Grundbesitz, Einspruch gegen Liegenschaftsverkäufe (Art. 19, Abs. 1, lit. c EGG). Verkauf eines landwirtschaftlichen Kleinheimwesens: a) Verkauf zu gewerblicher Ausnützung des Bodens setzt Eignung des Bodens zu diesem Zwecke voraus. b) Verkauf zu Verwendung des Bodens zum Abtausch gegen für den gewerblichen Zweck geeignetes Land zulässig? c) Rechtfertigung des Verkaufs durch "andere wichtige Gründe". **************************************** Regeste Propriété foncière rurale; opposition contre des ventes de biens-fonds (art. 19 al. 1 lit. c de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale). Vente d'une petite exploitation agricole: a) La vente aux fins d'utilisation artisanale suppose que le sol s'y prête. b) La vente aux fins d'éch...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 15 novembre 1995

Regeste Art. 16, 22 und 24 RPG; Zonenkonformität eines Wohnhauses in der Landwirtschaftszone bei einem landwirtschaftlichen Gewerbe im Sinne von Art. 7 BGBB. 1. Grundsätze für die Anerkennung der Zonenkonformität von Wohnraum in der Landwirtschaftszone (E. 3b; Bestätigung der Rechtsprechung). 2. Die in Art. 7 BGBB enthaltene Begriffsumschreibung des landwirtschaftlichen Gewerbes ist bei der Anwendung der Art. 16 und 24 RPG insoweit zu berücksichtigen, als dies mit den in Art. 22quater BV und im RPG enthaltenen Zielsetzungen der Raumplanung vereinbar ist (E. 5c). 3. Ein Wohnhaus zu einem kleineren landwirtschaftlichen Gewerbe kann in der Landwirtschaftszone als zonenkonform anerkannt werden, wenn - die Art der Bewirtschaftung die dauernde Anwesenheit der Betriebsleiterfamilie auf dem Ho...

• Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

... structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d'exploitation, une communau... d'horticulture productrice et une petite entreprise artisanale. Ne sont pas considérées c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 15 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 541/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 1 octobre 2010

... les affaires administratives liées à sa petite exploitation agricole, que, malgré un soutien fin...

• Flux financiers de la politique agricole: analyse des principaux paiements de l'Etat en faveur de l'agriculture du point de vue des bénéficiaires.Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... de paiements examinés: Les exploitations agricoles reçoivent 81 % des montants examinés, ... de plaine à titre accessoire, petite superficie (20 ha et moins), exploitée par une pe...

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance du DDPS régissant l'évaluation des fonctions particulières du DDPS (Ordonnance sur l'évaluation des fonctions du DDPS)

... comprendre: 2013 la direction d'une exploitation de place de tir sur une place d'armes qui comprend...Les chefs d'exploitation qui dirigent une petite exploitation de l'Office fédéral des exploitatio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 3 juin 2003
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 365/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2010

... bailleurs) un local de 750 m2 pour l'exploitation d'un club de fitness; le bail, qui avait pris effe... que les défauts n'ont affecté qu'une petite partie des locaux loués ne concernant pas l'explo...

• Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

... structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d'exploitation, une communau... d'horticulture productrice et une petite entreprise artisanale. Ne sont pas considérées c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 11 décembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message sur l`immobilier du DDPS (Message sur l`immobilier du DDPS 2009)

...- les coûts d'exploitation incluent le chauffage, la préparation d'eau chaud... Pour les sites de petite et moyenne tailles, les prestations sont fournies...

• Feuille Fédérale num. 12, 24 mars 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM)

... alloue aux cantons des subventions d'exploitation (art. 5 LPPM) en faveur des établissements pour e... Suppléments pour les établissements de petite taille et réduction pour les établissements de g...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique