perspective rectifier

• Arrêt nº 4A 145/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 20 juin 2011

Regeste Örtliche Zuständigkeit; Gerichtsstand für arbeitsrechtliche Klagen (Art. 24 GestG); objektive Klagenhäufung (Art. 7 Abs. 2 GestG); auf mehrere Anspruchsgrundlagen gestützte Klagen. Das System der teilzwingenden Gerichtsstände (Art. 21 ff. GestG) schliesst nicht aus, dass der Arbeitnehmer gestützt auf Art. 7 Abs. 2 GestG eine Klage gegen seinen ehemaligen Arbeitgeber an einem anderen Gerichtsstand erhebt als an einem der alternativ anwendbaren teilzwingenden Gerichtsstände von Art. 24 GestG (E. 3 und 4). Anwendungsvoraussetzungen von Art. 7 Abs. 2 GestG (E. 5.1.1); Beurteilung der Voraussetzungen im konkreten Fall (E. 5.1.2). Gerichtsstand für eine Klage, die sich auf zwei Anspruchsgrundlagen stützt (E. 5.2.1). Nachdem der zu beurteilende Rechtsstreit einzig auf das Arbeitsverh...

...Dans la même perspective, il cherche à éviter que la partie BGE 137 III 3...1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se r�...

• Arrêt nº 6B 38/2011 de Tribunal Fédéral, 26 avril 2011

... dépend de l'auteur et que cette perspective est telle qu'elle est de nature à entraver le des... d'appel pouvait sans autre motivation rectifier le dispositif et confirmer la peine prononcée. 4....

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des situations critiques, dans la perspective d'une éventuelle action en responsabilité ou en ... excessifs, l'autorité fiscale peut les rectifier en tout ou en partie. . Pour améliorer la transpa...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 267/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juin 2011

... la base de calcul en 20'000èmes, 2) de rectifier la proportion en 20'000èmes qui [lui était] attr... patrimoniale de l'enrichi; dans cette perspective, la recourante, qui a été "appauvrie" dans le ca...

• Arrêt nº 4A 194/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

... a requis la Chambre des recours de rectifier l'erreur de plume commise dans le mémoire de reco...� travailler pour le recourant dans la perspective d'une association future, que le congé abusif est...

• Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses

... d'établissement compétente ne peut rectifier que les données qui ne figurent pas directement d... diplomatique ou consulaire dans la perspective du mariage. . Art. 29 Contrefaçons et falsificati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 23 février 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 9C 1009/2008 de IIe Cour de Droit Social, 1 mai 2009

Regeste Art. 7 Abs. 2 ATSG; Begriff der Erwerbsunfähigkeit. Bestätigung von BGE 135 V 201, wonach die Rechtsprechung gemäss BGE 130 V 352 keinen ausreichenden Grund darstellt, um - unter dem Titel der Anpassung an eine veränderte Rechtsgrundlage - auf laufende Invalidenrenten zurückzukommen (E. 6). Art. 7 Abs. 2 ATSG ändert den Begriff der Erwerbsunfähigkeit nicht und bildet ebenfalls keinen hinreichenden Rückkommenstitel (E. 7). **************************************** Regeste Art. 7 al. 2 LPGA; notion d'incapacité de gain. Confirmation de l' ATF 135 V 201, selon lequel la jurisprudence exposée à l' ATF 130 V 352 ne constitue pas un motif suffisant pour révoquer, au titre d'une adaptation à un changement des fondements juridiques, des rentes d'invalidité en cours (consid. 6). L'art. 7...

... ou encore choquant dans la perspective actuelle. Aussi, une adaptation des rentes en cour... disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt...

• Arrêt nº 4A 269/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 19 août 2009

... à des réductions de loyers dans la perspective, encore incertaine, des futurs travaux de rénovat...Certes, il peut rectifier ou compléter les faits s'ils ont été établis d...

• Arrêt nº 4A 412/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 27 septembre 2010

...7 - le prévoit. Dans cette perspective, la situation n'en est pas moins claire d'ici à l...118 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité pr�...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1990 P 89.809 Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers. (E 22.3.90, Weber)... des instruments nécessaires pour rectifier les décisions. cantonales allant à l'encontre de...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica