personnel decisions international

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... de messagerie, après identification personnelle de son détenteur. . 5 La notification par voie ...1987 sur le droit international privé24) a lieu: . a. sur réquisition du constit.... 2 Les règlements et les décisions des mesures administratives prises par la communau...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...recourant,. contre. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), représentée par ... civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par... pourrait plus faire valoir un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que le Tr...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int�... la répartition de ses ressources en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donn... influer sur les développements et les décisions. Il est tout aussi primordial qu'elle soit active ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

...b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; . c. aux .... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale...a. ils ont un intérêt personnel dans la cause; . b. ils ont agi dans la même caus...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

..., que les instruments de l'activité personnelle de A., ce dernier ayant ainsi manifesté son inten... encore plus nettement dans deux décisions récentes où il a été retenu que, par une simpl...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...1. la prise des décisions concernant la création ultérieure de nouvelles p... au registre du commerce en sont personnellement et solidairement responsables. . 2 Les personnes q... du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 27 . Art. 162, al. 3 . 3 Avant de s'inscri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM)

... salaire sur la base d'évaluations personnelles. . Art. 29 Employeur compétent . 1 L'Institut est... de mesure reconnues au niveau international; . b. comparer, à des intervalles appropriés, le... les documents nécessaires aux décisions du Conseil de l'Institut; . c. arrêter les décis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... également stipuler que certaines décisions du conseil d'administration doivent être soumises...2.4.1 Loi sur le personnel de la Confédération 1556 . 2.4.2 Code civil 1557... accrues sur le plan international. . - le monde suisse des affaires, relativement st...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

... chargée du contrôle rend une des décisions suivantes: a. déclaration de sécurité: la pers... dans le système d'information sur le personnel de l'armée. . Chapitre 3 Tâches des autorités ... de sécurité en raison d'un accord international relatif à la protection des informations; . b. l'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 8C 236/2010 de Ire Cour de Droit Social, 7 décembre 2010

...recourant,. contre. Aéroport International de Genève, route de l'aéroport 21, 1218 Le Grand...Selon l'art. 4 du statut du personnel de l'AIG (ci-après: le statut du personnel), tous... du personnel de l'AIG, dont les décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal admini...