personnel de la wwe

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS
1 document pour personnel de la wwe
  • Regeste Art. 41 Abs. 1, 44 Abs. 1 OR, Art. 63 Abs. 3 MFV. a) Wenn die Fahrt mit einem Traktor, dessen Geschwindigkeit 20 km/Std nicht übersteigen kann, mit der Bewirtschaftung eines Landwirtschaftsbetriebes zusammenhängt, darf das Arbeitspersonal auf den Anhängewagen mitgeführt werden (Erw. 1). b) Handelt der Führer eines solchen Traktors schuldhaft, wenn er jemanden auf dem angehängten Heufuder mitfahren lässt? (Erw. 2). c) Verschulden des Mitgeführten (Erw. 3). **************************************** Regeste Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid. 1). b) Le conducteur d'u...



Loading

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie