Personne veuve

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mars 1999

Regeste Art. 18 Abs. 1 Satz 2 AHVG: Rentenberechtigung. Kürzung der Witwenrente einer Frau, welche des Totschlags (Art. 113 StGB) an ihrem Ehemann schuldig gesprochen und unter Berücksichtigung der in einem entschuldbaren Putativnotstand erfolgten Tatbegehung zu einer bedingt aufgeschobenen Gefängnisstrafe von achtzehn Monaten mit einer Probezeit von drei Jahren verurteilt worden war. **************************************** Regeste Art. 18 al. 1, seconde phrase LAVS: droit à la rente. Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte tenu du fait qu'elle avait agi en état de nécessité putatif excusable. ***********...

• Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en œuvre)

...a, abis, ater et b . 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituell...abis. ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS tant qu'elles n'ont pas attein...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 545/2010 de IIe Cour de Droit Social, 29 avril 2011

Regeste Art. 20 Abs. 2 AHVG in Verbindung mit Art. 50 Abs. 2 IVG (in der ab 1. Januar 2003 gültigen Fassung); Verrechnung einer Rückforderung gegenüber einem Ehegatten mit dem anderen Ehegatten geschuldeten Nachzahlungen. Die Rückforderung einer Invalidenrente gegenüber einem Ehegatten kann mit Nachzahlungen einer Invalidenrente an den anderen Ehegatten verrechnet werden, selbst wenn Schuldner und Gläubiger der Verwaltung nicht identisch sind; Bestätigung der Rechtsprechung (BGE 130 V 505). Das gleiche gilt, wenn die Ehegatten getrennt leben auf Grund eines gerichtlichen Entscheides während des Zeitraums, für den Leistungen der Invalidenversicherung erbracht wurden (E. 2). **************************************** Regeste Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l'art. 50 al. 2 LAI (dans sa ...

... subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et BGE 137 V ... ont droit à une rente; une personne veuve a droit à une rente de vieillesse; le divorce). E...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 28 janvier 1986

Regeste Art. 48ter ff. AHVG. Rückgriff auf haftpflichtige Dritte. 1. Zuständigkeit des Bundesgerichts. Partei- und Prozessfähigkeit der Eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung (E. 1). 2. Unfalltod eines IV-Rentners, der Versorger seiner Ehefrau war; die Sozialversicherung kann für die AHV-Witwenrente, die sie daraufhin ausrichtet, auf den für den Unfall verantwortlichen Dritten zurückgreifen, obwohl die IV-Rente wegfällt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 48ter ss LAVS. Recours contre le tiers responsable. 1. Compétence du Tribunal fédéral. Capacité d'être partie et d'ester en justice de l'assurance-vieillesse et survivants de la Confédération (consid. 1). 2. Décès accidentel du bénéficiaire d'une rente AI (avec rente complémentaire), qui étai...

• Arrêt nº 5A 881/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 13 mai 2011

... de réparer certaines blessures personnelles et familiales. Cela pouvait entraîner des difficu..., une personne non mariée - célibataire, veuve ou divorcée - peut adopter seule un enfant si ell...

• Arrêt nº 9C 682/2010 de IIe Cour de Droit Social, 29 avril 2011

... subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrice... ont droit à une rente; une personne veuve a droit à une rente de vieillesse; le divorce). E...

• Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en uvre) (Projet)

... de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utili...abis. ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS tant qu'elles n'ont pas attein...

• Feuille Fédérale num. 3, 18 janvier 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº H 88/99 de IIe Cour de Droit Social, 3 avril 2001

Regeste Art. 23 Abs. 5, Art. 24a AHVG; Art. 46 AHVV: Witwenrentenanspruch einer zweimal geschiedenen Frau nach dem Tod des ersten Ehegatten. Übernahme der Rechtsprechung (BGE 116 V 67) ins neue Recht, wonach die geschiedene Frau, die zu Lebzeiten des ersten Ehegatten wieder geheiratet hat, nach dessen Tod keine Hinterlassenenleistungen beanspruchen kann, auch wenn sie in der Zwischenzeit von ihrem zweiten Ehemann geschieden ist. **************************************** Regeste Art. 23 al. 5, art. 24a LAVS; art. 46 RAVS: Droit à la rente de veuve d'une femme divorcée à deux reprises en cas de décès du premier mari. Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorcée qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut prétendre aucune ...

...24a al. 1 LAVS, la personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veu...

• Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie

..., (i) en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse, (ii) en ce qui concerne l...(o) «personne veuve» désigne, en ce qui concerne l'Australie, une pers...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2007
• Unique
• Convention

• Arrêt nº H 237/01 de IIe Cour de Droit Social, 6 décembre 2001

... a requis, le 5 juillet 1999, une rente de veuve. Par décision du 13 octobre 1999, la caisse de co...Selon l'art. 24a al. 1 LAVS, la personne divorcée est assimilée à une veuve ou un veuf s...