personne physique traduction

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... les données du grand livre que toute personne peut consulter sans être tenue de rendre vraisemb...a. pour les personnes physiques: le nom, les prénoms, la date de naissance, le se... du registre foncier peut exiger une traduction. Il peut désigner un traducteur. . Art. 6 Haute s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 18/2011 de Tribunal Fédéral, 6 septembre 2011

...Enfin, l'atteinte à sa santé physique n'est pas de nature à l'empêcher de déployer le... turc qui aurait commis des erreurs de traduction. Il est clair que le juge doit choisir une personn...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... les autorités pénales de recruter du personnel compétent à l'extérieur des frontières cantona...31, 44. Traduction allemande in: Revue de l'avocat, 8/2004, p. 272. ... sur la responsabilité des personnes physiques. En vertu de l'adage «societas delinquere non pot...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe97 . Section 3 (art. 35) . Abrogée ....d. les frais de traduction; . e. les frais de représentation de l'enfant (ar... actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile; . b.10 pour les actions di...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Convention entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Traduction1 . Convention . entre la Confédération suisse et ...Art. 1 Personnes visées . La présente Convention s'applique aux p... les impôts sur le revenu des personnes physiques, 2013 les impôts sur la fortune des personnes mor...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 22 novembre 2011
• Unique

• Protocole entre la Confédération suisse et la République de Pologne modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole, signés à Berne le 2 septembre 1991

Traduction1 . Protocole . entre la Confédération suisse et l...; (ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques; . (ci-après «impôt polonais»);». ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 8 novembre 2011
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• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Traduction1 . Protocole modifiant la Convention entre la Suiss... était subordonnée au fait qu'une personne: . (a) n'ayant pas droit, au titre des intérêts ...(a) une personne physique; . (b) une entité publique qualifiée; . (c) une ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Protocole de révision de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992 (avec prot. des négociations)

. Traduction 1. Protocole. modifiant la Convention du 11 août ...<résident d'un État contractant> une personne physique qui n'est pas assujettie aux impôts gén...

• Feuille Fédérale num. 25, 25 juin 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

...'avoir rendu celle-ci à l'encontre d'une personne - A. - qui n'était pas liée par la clause arbitr... internationales, qu'une personne physique qui est intervenue, de façon constante et répét... du 19 août 2002 (recte: 2003), et sa traduction française ainsi que le courrier adressé le 16 av...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

Traduction1 . Accord de libre-échange entre la République d...santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux et pou...(b) «personne physique» signifie un ressortissant du Pérou ou d'un Etat d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique