personne morale virtuelle

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...En effet, les personnes chargées de l'application de la loi sur l'impôt ... ou d'un autre organe d'une personne morale (lettre b); l'état complet des titres et des cré... à J.________, société qualifiée de "virtuelle", dont le compte bancaire était en réalité un c...

• Arrêt nº 2C 571/2010 de Tribunal Fédéral, 21 décembre 2010

Regeste Art. 127 Abs. 2 und 3 BV; Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und Schlechterstellungsverbot; Erfassung des von einer ausserkantonalen Liegenschaftenhändlerin (juristische Person) durch Veräusserung eines Grundstücks erzielten Gewinns mit der Grundstückgewinnsteuer durch den Liegenschaftskanton. Darstellung der bisherigen Praxis: Die Erfassung von Gewinnen von Liegenschaftenhändlern mit der Grundstückgewinnsteuer verstösst nicht gegen Doppelbesteuerungsverbot, wenn im Kanton lediglich eine Steuerpflicht aus Grundeigentum besteht (E. 4.1). Stärkere Gewichtung des Schlechterstellungsverbots bzw. des Grundsatzes der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit in Bezug auf die Besteuerung von Liegenschaften im interkantonalen Verhältnis...

..., die einem anderen Kanton zusteht (virtuelle Doppelbesteuerung). Ausserdem darf ein Kanton eine...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des droits de vote par une personne indépendante. Le représentant indépendant ne po... générale «électronique» ou virtuelle). . - Réforme du droit comptable: le régime comp... de consolidation à toutes les personnes morales tenues d'établir des comptes. Les comptes consoli...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la répartition de ses ressources en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donn... Elle possède un prestige et une autorité morale considérables dans les pays africains et représe... professionnels sur des plateformes virtuelles. . - Il n'est pas un événement politique qui ne ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.83/2005 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2006

... limousines (transport professionnel de personnes au moyen de. voitures automobiles). Faits:. A. Le ...Une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisembl... d'un tel service par une personne morale (art. 16 LTaxis). L'art. 9 al. 1 LTaxis prévoit p...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 16 avril 1997

Regeste Abstrakte Überprüfung des Genfer Gesetzes über die Entnahme und Transplantation von Organen und Geweben; persönliche Freiheit, Art. 4 BV und Art. 2 ÜbBest. BV. Beschwerdelegitimation (E. 1b). Das Gesetz verletzt Art. 2 ÜbBest. BV nicht, da es auf dem fraglichen Gebiet an einer bundesrechtlichen Regelung fehlt (E. 3). Tragweite der persönlichen Freiheit auf dem Gebiet der Organtransplantation; Bedeutung des internationalen Rechts (E. 4). Das Gesetz, das für die Organtransplantation von einer vermuteten Einwilligung ausgeht und ein Widerspruchsrecht des Betroffenen oder seiner Angehörigen vorsieht, stellt eine genügend klare gesetzliche Grundlage dar; es ist zulässig, für die Bestimmung des Zeitpunkts des Todes auf die Richtlinien der Schweizerischen Akademie für medizinische Wis...

...114. Art. 3 Consentement 1Toute personne peut, de son vivant, s'opposer présumé au prél�...Une atteinte virtuelle aux intérêts juridiquement protégés suffit, à..., "à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autr...

• Message sur la réforme des chemins de fer 2

...�glementer la protection des données personnelles relatives à la mobilité (Vollmer; N 07.06.01) . ... se trouveraient en concurrence (virtuelle ou réelle) entre eux et avec les CFF. Ce scénari...La Confédération, personne morale, se fait représenter, conformément à l'art. 707...

• Feuille Fédérale num. 13, 5 avril 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.165/2004 de IIe Cour de Droit Public, 31 mars 2005

... atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas vict... l'être un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisembl...Selon les recourants, la morale publique ne saurait être invoquée pour justifier...

• Arrêt nº 2P.37/1999 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2000

... un dispositif permettant à une personne de jouer. Si plusieurs dispositifs sont regroupés... l'être un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisembl... être invoquée tant par les personnes morales que les personnes physiques (RDAF 1998 1 162 consi...

• Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

... du conseil d'administration, des personnes chargées de la gestion de la société (direction.... - Assemblée générale virtuelle . Les entreprises ont la possibilité de recourir ... être déléguée à une autre personne morale. . 22. . 23. . 24. . tive populaire) du contre-pro...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
• Seccion Unica