personne agee fragile

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 27 février 1998

Regeste Persönliche Freiheit, Verhältnismässigkeitsgebot (psychiatrische Zwangsbegutachtung). Garantie der persönlichen Freiheit (E. 3a). Gesetzliche Grundlage als Voraussetzung für Eingriffe in die Freiheitsrechte (E. 3b). Eidgenössische und kantonale Vorschriften sowie Bundesgerichtspraxis zur psychiatrischen Begutachtung im Entmündigungsverfahren (E. 3c-d). Verfassungsmässiges Gebot der Verhältnismässigkeit (E. 3e). Umstände, unter denen die zwangsweise polizeiliche Vorführung einer hochbetagten, gebrechlichen und pflegebedürftigen Person zur ärztlichen Begutachtung in einer psychiatrischen Klinik unverhältnismässig erscheint (E. 4a-e). Verhältnismässigkeit und Gesetzmässigkeit einer ambulanten psychiatrischen Begutachtung am Wohn- und Pflegeort der betroffenen Person (E. 5). *****...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la répartition de ses ressources en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donn... dans la région et les acquis restent fragiles dans certains pays: nombre de gouvernements latino... de la requérante, qui était déjà âgée de 67 ans au moment où elle a adressé sa demande...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 275/2011 de Tribunal Fédéral, 7 juin 2011

..., pour tentative de meurtre sur la personne de sa femme et tentative d'assassinat sur la perso..., s'est emparé de sa fille Z.________, âgée d'un peu moins de sept ans. Il lui a passé un bra... que la santé de sa femme était "plutôt fragile", sans que l'arrêt attaqué ne donne de plus ampl...

• Arrêt nº 2C 811/2010 de IIe Cour de Droit Public, 23 février 2011

...art. 42 et 100 al. 1 LTF) par une personne légitimée à agir (art. 89 al. 1 LTF). Il est do... ans son aînée à la santé psychique fragile. On sait toutefois qu'il a divorcé le 3 avril 200... son remariage; épouse sensiblement plus âgée que lui et d'une santé psychique fragile), que po...

• Arrêt nº 5A 204/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 16 octobre 2007

...B.c Le 5 janvier 2001, C.X.________, âgée alors de 93 ans, a fait un second testament, ologr... recourant connaissait des problèmes personnels et professionnels, et son père pouvait perdre l'e... le faisaient apparaître plus fragile. La testatrice était encore plus âgée, bien que...

• Arrêt nº 6P.50/2006 de Cour de Droit Pénal, 6 avril 2006

... coauteur de l'assassinat commis sur la personne de l'armurier et avoir agi avec cruauté lors de l... où il s'est attaqué à une personne âgée, déjà désarmée et sans défense. Il est sans i...�gard de la victime; par exemple, un être fragile est maintenu dans l'obscurité, ou à proximité d...

• Arrêt nº 4C.155/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juillet 2005

... victime de mobbing de la part de cette personne qui avait formulé à son endroit des reproches in...immigrée, âgée de 48 ans, de santé psychique fragile, qui lui av...

• Arrêt nº 6B 800/2007 de Cour de Droit Pénal, 26 février 2008

... fouillées, il mettait en confiance ces personnes à qui des intérêts importants étaient promis. ... l'accusé a trompé une dame, relativement âgée et de santé fragile, lui soutirant 229'000 fr. en...

• Arrêt nº 6P.63/2005 de Cour de Droit Pénal, 24 juin 2005

... de lui, du fait que sa fille était fragile et qu'elle avait subi un abus sexuel à l'âge de ... a demandé à sa fille de ne parler à personne de ses agissements et celle-ci savait qu'il pouvai... à s'occuper de sa fille, alors âgée de 7 ans, il se reconstruit sur un mode relationne...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 juin 1978

Regeste Art. 55 Abs. 2 StGB, bedingter Aufschub der Landesverweisung: Wenn ein ausländischer Strafgefangener, der mit einer Landesverweisung belegt worden ist, während seiner Inhaftierung enge Beziehungen zu einer privaten schweizerischen Gefangenenhilfsorganisation geknüpft hat und wenn anzunehmen ist, dass er in seinem Heimatstaat über keine verwandtschaftlichen oder anderweitigen Beziehungen verfüge, die ihm Halt und Unterstützung bieten können, darf die Behörde es nicht ablehnen, den Vollzug der Landesverweisung aufzuschieben, ausser wenn es ihr unter den gegebenen Umständen scheint, dass die Ziele der bedingten Entlassung durch den Vollzug des Landesverweisung ebenso gut oder sogar besser erfüllt werden können (E. 2b und E. 3). **************************************** Regeste Art...

... bénéficier pour autant, disent les personnes intervenant en sa faveur, qu'elle soit autorisée ... retraitée, mais celle-ci serait trop âgée pour la recevoir. En revanche à Genève, depuis s...Eu égard à la structure psychologique fragile de la recourante, la commission devra également p...